L’Assemblée nationale a adopté, le mercredi 3 juin 2026, la proposition de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels. Initiée par le député Venance Eyanga Mboyo, cette réforme vise à encadrer plus strictement les relations entre propriétaires et locataires en République démocratique du Congo. Sur les 49 articles de la loi actuelle, vingt ont été modifiés pour introduire des innovations majeures, notamment le paiement du loyer en franc congolais, la création d’un registre national des baux et un meilleur contrôle du marché locatif. Le texte a été adopté à une très large majorité : sur 345 députés ayant pris part au vote, 343 ont voté pour, un a voté contre et un s’est abstenu.
Un vote massif après un processus sans amendement
Le 20 mai 2026, la plénière avait approuvé les conclusions du rapport de la commission Aménagement du territoire, chargée de l’examen approfondi de la proposition de loi. Le bureau de l’Assemblée nationale avait alors accordé 48 heures aux députés pour déposer d’éventuels amendements, puis 72 heures à la commission pour les intégrer. Aucun amendement n’ayant été déposé dans le délai imparti, la version du texte proposée par la commission a été soumise au vote article par article. Le résultat du scrutin reflète un large consensus au sein de la Représentation nationale. Le Président de l’Assemblée nationale, Aimé Boji, a salué le travail accompli en faveur de l’amélioration du cadre juridique régissant les relations entre bailleurs et locataires.
Le franc congolais au cœur de la réforme
L’une des innovations phares de la proposition de loi est l’obligation de fixer et de payer le loyer en franc congolais. Cette mesure entend stabiliser les transactions locatives en les ancrant dans la monnaie nationale, réduisant ainsi la dépendance aux devises étrangères souvent source de tensions. Le texte prévoit également un encadrement plus strict du réajustement des loyers afin de limiter les augmentations arbitraires, fréquemment à l’origine de conflits entre propriétaires et locataires. Ces dispositions visent à offrir une meilleure prévisibilité aux ménages et à sécuriser leurs budgets face aux fluctuations du marché.
Un registre national pour plus de transparence
La réforme instaure un permis de bail ainsi qu’un registre national numérisé des baux, destiné à améliorer le suivi et la traçabilité des contrats de location. Désormais, les contrats devront être signés devant les services compétents de l’habitat, ce qui devrait renforcer la sécurité juridique des parties. Par ailleurs, les agences immobilières seront tenues d’obtenir un agrément avant d’exercer leurs activités, une mesure qui vise à professionnaliser le secteur et à protéger les consommateurs contre les pratiques abusives. Le texte prévoit aussi la création d’une Commission nationale d’évaluation immobilière, chargée de clarifier certaines notions sources de litiges, comme les grosses réparations, et de proposer un nouveau mécanisme de gestion des garanties locatives.
Prochaine étape : le Sénat
Adoptée à l’Assemblée nationale, la proposition de loi sera transmise au Sénat pour une seconde lecture, conformément à la procédure législative en vigueur. Si elle est adoptée sans modification, elle pourra être promulguée et entrer en vigueur. Pour les locataires, cette réforme pourrait se traduire par une plus grande stabilité des loyers et une meilleure protection contre les hausses injustifiées. Pour les propriétaires, elle impose de nouvelles obligations administratives mais offre un cadre plus clair pour la gestion locative. L’impact concret dépendra toutefois des décrets d’application et de la mise en œuvre effective des nouveaux mécanismes de contrôle.
Article Ecrit par Amissi G
Sources: radiookapi.net, Actualite.cd
