Le parquet général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a été saisi, le 20 mai 2026, d’une plainte pour violation de vie privée et diffusion non autorisée de données médicales confidentielles, déposée par l’ancien ministre d’État en charge de la Justice, Constant Mutamba. Une initiative judiciaire qui ouvre un front inattendu dans l’affaire dite FRIVAO, où l’ex-membre du gouvernement était cité à comparaître comme témoin.
La plainte contre X, dont une copie a été rendue publique, a été introduite par son conseil, Emiphe Munganga Cishugi. Elle dénonce la publication, sur les réseaux sociaux, de rapports médicaux qui n’avaient été transmis, selon la défense, qu’au Premier président de la Cour. Ces documents, contenant des informations sur l’état de santé de Constant Mutamba, seraient parvenus à des tiers sans le consentement ni de l’intéressé ni de son avocat, constituant ainsi une double infraction à la législation congolaise sur la protection des données personnelles et le respect de la vie privée.
Les investigations initiales de la défense suggèrent que les documents ont fuité à partir du dossier physique constitué par la juridiction. « Les auteurs de cette fuite sont manifestement des personnes ayant eu accès au dossier physique de la Cour », peut-on lire dans la motivation de la plainte, qui sollicite du ministère public des diligences pour identifier les responsables et situer les circonstances exactes de la divulgation.
Cette action s’inscrit dans un contexte déjà tendu. Constant Mutamba était visé par une citation à témoigner dans le procès FRIVAO, ce dossier tentaculaire de présumé détournement de fonds où comparaît notamment un ancien coordonnateur adjoint de la structure. L’ex-ministre ne s’est pas présenté à l’audience, invoquant des raisons médicales justifiées par les certificats en cause. Lors de la signification de sa convocation, il se serait montré particulièrement défiant à l’égard des autorités. Selon des témoignages concordants, il aurait lancé : « Qu’ils fassent ce qu’ils veulent, je suis déjà condamné. » Une déclaration qui avait été perçue comme un défi à l’institution judiciaire, et que la nouvelle plainte ne vient pas atténuer.
Les rapports médicaux ayant circulé sur les réseaux évoquent un état clinique préoccupant, avec, selon certaines sources proches du dossier, un risque d’accident vasculaire cérébral. Arguments que le parquet avait toutefois écartés, estimant que les justificatifs fournis n’étaient pas de nature à dispenser le témoin de son obligation de comparaître. La défense riposte en soulignant que Constant Mutamba est hospitalisé depuis plusieurs mois et que la divulgation de ses données de santé aggrave son préjudice.
La saisine du parquet général relance ainsi le débat sur la confidentialité des pièces médicales dans les procédures judiciaires congolaises et sur les responsabilités des greffes en matière de protection des données. Aucune déclaration officielle n’a encore été faite par le Premier président de la Cour, et l’enquête préliminaire devra déterminer si des failles internes ont permis cette violation de vie privée. Les prochaines étapes pourraient comprendre l’audition du personnel du greffe et des mesures conservatoires sur le dossier physique.
En attendant, Constant Mutamba se pose en victime d’une atteinte qui, selon son avocat, « dépasse le simple cadre procédural pour toucher aux droits fondamentaux de la personne humaine ». La plainte contre X, si elle aboutit, pourrait donner lieu à des poursuites pénales pour divulgation de secret professionnel et violation de la loi sur la protection des données.
Ce développement judiciaire risque de compliquer davantage le cours du procès FRIVAO, où la crédibilité du témoin et la régularité de la procédure pourraient être remises en cause. L’opinion publique, déjà focalisée sur ce scandale financier, assiste désormais à une bataille parallèle autour des droits de la défense et du secret médical.
Article Ecrit par Cédric Botela
Source: mediacongo.net
