Le député et professeur André Mushongo Mashara a détaillé, ce jeudi lors d’un Space live organisé par Stanis Bujakera Tshiamala, sa proposition de loi portant statut et protection des lanceurs d’alerte en République démocratique du Congo. Déposée à l’Assemblée nationale, cette initiative législative entend « briser la peur » et institutionnaliser une culture de la transparence face à ce que l’exposé des motifs qualifie de « fléau de la corruption et détournement systématique des deniers publics », identifié comme l’un des principaux freins au développement socio-économique du pays.
Un cadre juridique adossé à la Constitution et aux conventions internationales
Le texte, composé de six titres et vingt-six articles, s’appuie sur les articles 56 et 58 de la Constitution, qui garantissent aux Congolais le droit de jouir des richesses nationales. Il se réfère également à la Convention des Nations unies contre la corruption et à celle de l’Union africaine sur le même thème. La proposition définit le lanceur d’alerte comme toute personne de bonne foi révélant, dans le cadre de son activité professionnelle, des faits de corruption, de détournement, de concussion ou de blanchiment. La bonne foi est présumée : le bénéfice de la protection reste acquis même si les faits signalés ne sont pas établis à l’issue des enquêtes, sauf en cas de dénonciation calomnieuse prouvée.
Le « prête-nom repenti », une innovation juridique
Une disposition notable concerne le statut du « prête-nom repenti ». Toute personne ayant servi de couverture pour des avoirs illicites peut bénéficier d’une immunité pénale et d’une compensation financière si elle dénonce spontanément ces faits à l’Agence de Prévention et de Lutte contre la Corruption (APLC) avant toute enquête ouverte à son encontre. Ce mécanisme vise à encourager la révélation d’actifs dissimulés.
Des mesures de protection étendues aux proches
Sur le plan de la protection, le texte interdit toute forme de représailles, licenciement, harcèlement ou atteinte à la réputation. Cette protection est étendue aux proches du lanceur d’alerte jusqu’au premier degré. L’anonymat absolu est garanti, y compris devant la justice où le témoignage sous pseudonyme est autorisé. En cas de péril de mort, des mesures allant jusqu’à l’octroi d’une nouvelle identité ou l’exfiltration à l’étranger sont prévues. Les plaintes pour représailles bénéficient d’une procédure prioritaire, avec obligation pour le Procureur de la République de prendre des mesures conservatoires dans les 48 heures.
Un fonds spécial pour financer les primes et l’assistance
La proposition de loi crée un Fonds spécial de recouvrement des avoirs illicites (FOSRA). Il est destiné à financer les primes versées aux lanceurs d’alerte, fixées à 10 % de la valeur des avoirs recouvrés, voire 15 % dans les cas à risque élevé. Le fonds doit également couvrir l’assistance sécuritaire et des projets sociaux dans les zones touchées par la corruption. En parallèle, un régime d’auto-dénonciation est instauré pour les auteurs de détournements souhaitant restituer les avoirs illicitement acquis, sous peine de sanctions aggravées en cas de dissimulation avérée.
Article Ecrit par Cédric Botela
Source: Actualite.cd
