La proposition de loi sur le permis de bail, actuellement en deuxième lecture au Sénat, a été défendue ce samedi par son initiateur, le député national Venance Eyanga Mboyo, lors d’un Space live organisé par Stanis Bujakera Tshiamala. Pour justifier ce nouveau document, l’élu a utilisé une analogie simple : « Vous achetez votre véhicule, mais vous ne pouvez pas sortir sur la route sans permis… c’est pareil, vous construisez votre maison, vous êtes propriétaire… mais si vous voulez mettre cette maison en location, vous devez vous rapprocher de l’État pour obtenir un permis de bail. » Derrière cette comparaison se dessine un objectif budgétaire assumé, qui pourrait redéfinir les rapports entre propriétaires et administration fiscale.
Un permis de bail pour élargir l’assiette fiscale
Venance Eyanga Mboyo n’a pas caché la finalité première de cette mesure. « C’est un document de l’amélioration des recettes de l’État », a-t-il déclaré, avant de détailler le mécanisme attendu : « lorsqu’un bailleur est mieux identifié, l’assiette de l’impôt sur le revenu locatif sera élargie, l’assiette de l’impôt foncier sera également élargie. » En clair, le permis de bail servirait à mieux recenser les propriétaires bailleurs pour les soumettre plus efficacement à l’impôt. Une logique de rationalisation fiscale qui, si elle se concrétise, pourrait augmenter les recettes publiques, mais aussi alourdir les charges des propriétaires.
Quel impact pour les propriétaires et les locataires ?
L’instauration d’un permis de bail soulève des questions pratiques et sociales. Pour les propriétaires, l’obligation d’obtenir ce document avant de louer un bien immobilier ajoute une démarche administrative et un coût potentiel. Si l’objectif est de mieux collecter l’impôt foncier et l’impôt sur le revenu locatif, les bailleurs pourraient être tentés de répercuter cette charge sur les loyers, renchérissant ainsi le coût du logement pour les locataires. Dans un contexte où l’accès à un toit décent reste un défi pour de nombreux Congolais, cette mesure pourrait accentuer les tensions sur le marché locatif, à moins que des garde-fous ne soient prévus.
Une réforme entre contrôle et recettes
La proposition de loi illustre la recherche constante de nouvelles sources de financement pour l’État congolais. En élargissant l’assiette fiscale grâce à une meilleure identification des bailleurs, le législateur espère capter des revenus jusqu’ici insuffisamment déclarés. Mais cette volonté de contrôle se heurte à la réalité d’un secteur locatif largement informel, où de nombreux propriétaires échappent déjà à l’impôt. La réussite de cette réforme dépendra donc de la capacité de l’administration à mettre en œuvre un système efficace sans décourager l’investissement immobilier ni pénaliser les ménages les plus modestes.
Alors que le texte poursuit son cheminement parlementaire, le débat ne fait que commencer. Entre nécessité budgétaire et protection des citoyens, le permis de bail cristallise les enjeux d’une fiscalité plus moderne, mais aussi plus intrusive. Reste à savoir si le Sénat apportera des ajustements pour équilibrer les intérêts de l’État et ceux des Congolais.
Article Ecrit par Chloé Kasong
Source: Actualite.cd
