À l’approche du 31 juillet 2026, les entreprises minières actives en République démocratique du Congo demandent plus de temps pour appliquer une obligation au cœur du partage de la valeur minière: la cession de 5 % du capital social aux travailleurs congolais. Cette échéance correspond à la fin du moratoire accordé aux sociétés non conformes. Le débat porte désormais moins sur le principe de la mesure que sur ses modalités pratiques.
La demande de report est portée par la Chambre des mines FEC, alors que les opérateurs disent attendre des clarifications sur plusieurs points juridiques et techniques. Pour les entreprises, il s’agit de savoir comment valoriser les actions, comment organiser le transfert et comment gérer ensuite cette participation salariale. Pour les syndicats, au contraire, l’heure n’est plus aux discussions prolongées: la mesure doit être appliquée sans nouveau délai.
Un moratoire qui arrive à son terme
Le ministère des Mines avait rappelé cette obligation dans une correspondance adressée aux opérateurs miniers le 30 janvier 2026. Les sociétés qui n’étaient pas encore en conformité avaient bénéficié d’un moratoire, fixé jusqu’au 31 juillet 2026. Cette période devait permettre aux entreprises de préparer l’intégration des travailleurs congolais à hauteur de 5 % de leur capital social.
À quelques semaines de cette date, les opérateurs estiment toutefois que le cadre d’application reste incomplet. Leur position repose sur l’idée qu’un transfert de capital ne se limite pas à une décision administrative. Il implique une évaluation des parts concernées, un mécanisme de transfert et une organisation de la gestion future de cette participation au bénéfice des salariés congolais.
Les entreprises veulent des règles plus claires
Selon des informations rapportées par Reuters, plusieurs grandes sociétés minières présentes en RDC, notamment CMOC, Ivanhoe Mines, Glencore et Eurasian Resources Group, se sont réunies le 11 juin avec la Chambre des mines afin d’adopter une position commune. Leur demande vise à obtenir un report de l’échéance et des consultations supplémentaires avec les autorités.
Les entreprises concernées disent attendre des précisions réglementaires. Les points soulevés portent notamment sur la valorisation des actions, les modalités concrètes du transfert et la gouvernance de la participation attribuée aux travailleurs. À ce jour, aucune grande entreprise minière n’aurait finalisé le transfert effectif de cette part de capital au profit de ses employés congolais.
Ces interrogations touchent aussi à la structure de l’actionnariat. Les investisseurs étrangers redoutent les implications financières de la mesure et ses effets sur l’organisation du capital des sociétés minières. La réforme oblige donc les opérateurs à intégrer une nouvelle donnée dans leur gouvernance interne.
Les syndicats défendent l’application immédiate
Du côté des représentants des travailleurs, la lecture est différente. Les syndicats considèrent que le temps des discussions est dépassé et plaident pour une application immédiate de la mesure. À leurs yeux, cette cession de 5 % du capital constitue une avancée importante vers une meilleure redistribution des richesses issues de l’exploitation minière.
Cette position rejoint l’objectif affiché par le gouvernement: accroître les retombées économiques du secteur extractif pour les Congolais. La mesure vise à faire participer les travailleurs congolais à la valeur créée par les entreprises minières, non seulement à travers l’emploi, mais aussi par une présence dans le capital social.
Un test pour Kinshasa et le secteur minier
Au-delà du calendrier, le dossier place Kinshasa devant un arbitrage délicat. Les autorités présentent cette obligation comme un instrument de partage plus équitable de la valeur créée par les ressources naturelles. Les entreprises, elles, demandent un cadre plus précis avant de procéder à un transfert qui modifie leur actionnariat.
Les prochaines discussions entre le gouvernement, les entreprises minières et les représentants des travailleurs devraient donc porter sur cet équilibre. D’un côté, il y a l’objectif de souveraineté économique défendu par Kinshasa. De l’autre, les opérateurs mettent en avant les exigences de compétitivité et de sécurité juridique. À ce stade, les faits disponibles montrent surtout que l’échéance du 31 juillet 2026 devient un point de pression majeur pour l’ensemble du secteur.
Article Ecrit par Amissi G
Source: mediacongo.net
