L’Assemblée nationale a franchi, ce vendredi 27 mars, une étape symbolique mais cruciale en déclarant recevable une proposition de loi visant à réformer en profondeur la gestion du portefeuille de l’État. Portée par le député Jean-Pierre Pasi Zapamba, cette initiative parlementaire, désormais entre les mains de la Commission Écofin pour un examen approfondi sous dix jours, semble répondre à un constat d’échec persistant. Le gouvernement avait pourtant déjà tenté, par le passé, d’assainir ce secteur stratégique, mais les entreprises publiques restées dans le giron de l’État continuent d’afficher des bilans alarmants. Une question s’impose : cette nouvelle tentative législative parviendra-t-elle enfin à briser le cycle infernal de l’inefficacité et à instaurer une véritable culture de performance ?
La nécessité de cette réforme des entreprises publiques en RDC ne fait guère de doute. Depuis la loi-cadre de 2008, censée rapprocher leur gestion des standards du secteur privé, les objectifs de rentabilité, d’efficacité et de modernisation sont restés lettre morte. Quinze ans après, le bilan est plus que préoccupant. L’État congolais, souvent englué dans des logiques clientélistes, a vu ses ambitions de désengagement progressif et de valorisation de son patrimoine s’envoler. Pire, le cadre institutionnel existant s’est révélé incapable d’impulser la dynamique économique espérée, laissant ces entités dans un état de léthargie chronique coûteux pour les finances publiques. Cette proposition de loi portefeuille État RDC arrive donc à un moment critique, alors que l’urgence d’une meilleure gouvernance économique se fait sentir plus que jamais.
Au-delà du simple constat d’échec, l’initiative du député Zapamba est aussi motivée par une exigence d’harmonisation juridique. L’adhésion de la République Démocratique du Congo au traité OHADA impose une mise en conformité du droit des sociétés publiques avec l’Acte uniforme. Cette adaptation n’est pas une simple formalité bureaucratique ; elle vise à renforcer la transparence, la gouvernance et, in fine, l’attractivité du portefeuille de l’État pour d’éventuels investisseurs. La loi gestion portefeuille État doit donc évoluer pour créer un environnement plus sécurisé et prévisible, condition sine qua non pour attirer les capitaux nécessaires au développement du pays.
Le cœur de la réforme entreprises publiques Congo réside dans une série de changements structurels audacieux. La proposition de loi introduit des mécanismes censés révolutionner la gestion et la gouvernance. Parmi les innovations phares figurent la redéfinition des critères de nomination des mandataires publics et l’instauration d’une obligation de déclaration de patrimoine auprès de la Cour des comptes. Cette mesure, si elle est rigoureusement appliquée, pourrait constituer un rempart contre l’enrichissement illicite et renforcer la redevabilité des dirigeants. Par ailleurs, la signature de contrats de performance et un encadrement clarifié des rémunérations et avantages visent à lier explicitement la rétribution des mandataires aux résultats obtenus, rompant avec une culture de la rente de position.
Mais la mesure la plus symbolique, et potentiellement la plus disruptive, est sans conteste l’introduction du recrutement sur concours pour les mandataires publics. Cette disposition, couplée à la signature obligatoire d’un contrat de mandat, cherche explicitement à dépolitiser et professionnaliser l’accès aux postes de direction. L’objectif affiché est clair : mettre fin aux nominations fondées sur le loyalisme politique ou les réseaux d’influence pour leur préférer la compétence et le mérite. Le principe du mandataires publics recrutement concours représente ainsi une tentative de rupture avec des pratiques ancrées, où la gestion du portefeuille de l’État servait trop souvent de réservoir d’emplois pour satisfaire des équilibres politiques.
Cette volonté de rupture est également perceptible dans le renforcement des prérogatives de la Cour des comptes. En intégrant des dispositions de sa loi organique, le texte consolide le rôle de contrôleur financier de cette institution, notamment en ce qui concerne la déclaration patrimoine Cour des comptes. Cette synergie renforcée entre l’entreprise publique et l’institution de contrôle est essentielle pour assurer un suivi indépendant et dissuasif. La réussite de cette réforme dépendra en grande partie de la capacité de la Cour à exercer pleinement ce nouveau pouvoir de vérification.
En définitive, la proposition du député Pasi Zapamba représente un pari ambitieux. Elle cherche à insuffler une nouvelle dynamique dans un secteur notoirement sinistré en combinant harmonisation juridique, professionnalisation de la gestion et renforcement des contrôles. Cependant, l’histoire récente de la RDC est émaillée de belles lois restées sans effet. La véritable question n’est pas tant la qualité du texte, mais la volonté politique qui sera mise en œuvre pour l’appliquer. Le gouvernement et le parlement accepteront-ils de véritablement renoncer à un levier de pouvoir aussi important que la nomination des dirigeants d’entreprises publiques ? La réponse à cette interrogation déterminera si cette réforme sera un tournant historique ou simplement un nouvel avatar législatif dans le long cheminement, souvent chaotique, de la modernisation de l’État congolais.
Article Ecrit par Chloé Kasong
Source: Actualite.cd
