La proposition de loi référendaire portée par le député Ngondankoy, révisée par la Commission politique, administrative et juridique (PAJ) de l’Assemblée nationale, redessine en profondeur le processus de révision constitutionnelle. Le texte prévoit la transformation temporaire des deux Chambres du Parlement en Assemblée constituante, chargée d’examiner et d’adopter les modifications avant leur soumission au référendum populaire. Ce mécanisme, activable en cas de « dysfonctionnement majeur » des institutions ou de situation entravant leur fonctionnement normal, soulève une question centrale : comment garantir que cette réforme serve l’intérêt général sans fragiliser l’équilibre démocratique ?
Un mécanisme déclenché par le président en cas de crise institutionnelle
Selon le texte, le président de la République pourrait, en vertu de l’article 69 de la Constitution, solliciter l’avis d’experts sur les dispositions jugées inadaptées aux réalités politiques, économiques, sociales ou culturelles du pays. Il mettrait alors en place, par ordonnance, une Commission nationale multidisciplinaire de réflexion sur la loi fondamentale. Composée d’experts, cette structure disposerait de trente jours pour identifier les matières à réviser et évaluer leur adéquation avec le contexte national. Ses conclusions, consignées dans un rapport transmis au chef de l’État, pourraient être accompagnées de propositions de réformes. Cette étape technique, bien que confiée à des spécialistes, laisse au président un rôle d’impulsion déterminant, ce qui interroge sur l’équilibre des pouvoirs.
Une large consultation avant toute initiative de révision
Avant d’engager le processus, le chef de l’État devrait consulter les présidents des deux Chambres du Parlement, le Premier ministre, les membres des assemblées provinciales et les gouverneurs de province. Il devrait également recueillir les avis des partis politiques, représentés ou non au Parlement, ainsi que des organisations de la société civile. Cette phase de consultation élargie vise à ancrer la réforme dans un dialogue national, mais son caractère obligatoire ne garantit pas que les avis recueillis pèseront réellement sur la décision finale. Pour les citoyens, l’enjeu est de savoir si ces consultations seront un simple passage obligé ou un véritable espace de délibération.
Adoption par l’Assemblée constituante et validation populaire obligatoire
Le projet de révision devrait obtenir l’approbation d’au moins trois cinquièmes des membres de l’Assemblée constituante. Mais cette adoption ne suffirait pas : toute modification des règles constitutionnelles devrait obligatoirement être validée par référendum populaire pour acquérir un caractère définitif. Une fois sa mission achevée, l’Assemblée constituante serait automatiquement dissoute, et l’Assemblée nationale et le Sénat reprendraient leurs activités législatives ordinaires. Si les électeurs désapprouvent le projet, la Constitution en vigueur resterait applicable sans aucune modification. Cette double exigence – vote parlementaire qualifié et référendum – semble conçue pour légitimer la réforme, mais elle place aussi les citoyens face à une responsabilité directe : valider ou rejeter des changements dont ils n’auront pas été les initiateurs.
Des voies d’initiative élargies et une contestation citoyenne qui s’organise
La nouvelle mouture élargit les voies d’initiative référendaire : elle pourrait être exercée par le chef de l’État, le gouvernement, la moitié des membres de chaque Chambre du Parlement, ou encore par une pétition réunissant au moins 100 000 citoyens. Cette ouverture théorique à la participation directe contraste avec la controverse actuelle. Les opposants, qui dénoncent un possible « coup d’État constitutionnel », ont montré leur capacité de mobilisation lors de l’opération « ville morte » partiellement observée mercredi dernier. Ils prévoient désormais un sit-in au siège du Parlement le 12 juin prochain pour maintenir la pression. Cette contestation révèle une fracture entre les institutions et une partie de la population, qui craint que la réforme ne serve des intérêts partisans plutôt que l’intérêt général.
Article Ecrit par Chloé Kasong
Source: mediacongo.net
