Trois propositions de lois ont été examinées par les députés nationaux. Il s’agit de la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique du 10 octobre 2006 portant sur le statut des magistrats, celle portant sur la création, l’organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce et enfin celle portant sur les principes fondamentaux relatifs à la formation professionnelle.
Au cours de cette séance, le président de la commission PAJ, Augustin Kalonji a présenté la proposition de loi modifiant et complétant la loi n ° 002/2001 du 3 juillet 2001 portant sur la création, l’organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce. Il a souligné que la précédente loi régissant les tribunaux de commerce en RDC avait plusieurs défauts notamment sur la célérité, le statut des juges consulaires et la compétence.
Pour Augustin Kalonji, la nécessité de compléter cette loi est apparue évidente suite à l’incorporation dans l’ordre juridique interne des Actes Uniformes, qui portent organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Dans cette loi qui compte 48 articles, 23 articles ont été modifiés.
Par ailleurs, une autre proposition de loi présentée lors de cette séance était celle portant sur les principes fondamentaux relatifs à la formation professionnelle en RDC. Cette proposition a été présentée par Jacques Djoli Eseng’Ekeli. Selon lui, la formation professionnelle telle qu’organisée par la loi cadre n °14/004 de février 2014 sur l’enseignement national et antérieurement par l’ordonnance n°71-055 du 26 mars 1971 repose sur un système éducatif non formel.
Les deux propositions de lois ont été déclarées recevables après une motion du député Matadi Nenga, et ont été envoyées à la commission PAJ. Les députés ont reçu un délai de 48 heures pour introduire leurs amendements.
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