En République Démocratique du Congo, le mariage précoce et forcé demeure une réalité préoccupante malgré un arsenal juridique clair. Des pressions sociales et traditions persistantes continuent d’exposer des mineures à des unions illégales, soulevant des interrogations sur l’effectivité des protections légales. Quelles dispositions encadrent réellement le mariage précoce en RDC ? Comment le Code de la famille et le Code pénal protègent-ils les victimes ?
Me Sylvie Mawana, avocate spécialisée, rappelle que l’article 352 du Code de la famille, modifié en 2016, fixe impérativement l’âge légal du mariage à 18 ans révolus pour les deux sexes. « Cette disposition s’aligne sur les conventions internationales ratifiées par le pays, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant », précise-t-elle. L’article 353 du même code exige un consentement libre et éclairé des époux, rendant toute union contractée sous contrainte juridiquement nulle. De plus, l’article 363 impose la célébration devant l’officier d’état civil pour reconnaissance légale.
Sur le plan pénal, les violations sont sévèrement réprimées. « Le mariage d’une mineure constitue une infraction pouvant entraîner des poursuites pour atteinte aux mœurs ou exploitation sexuelle au sens des articles 170 à 178 du Code pénal », explique Me Mawana. Le mariage forcé est quant à lui spécifiquement visé par l’article 175 bis introduit en 2006, exposant parents ou tuteurs à des peines d’emprisonnement et amendes. Ces dispositions forment pourtant un rempart insuffisant face aux réalités locales.
Plusieurs recours s’offrent aux victimes de mariage précoce ou forcé selon la juriste. Premièrement, l’annulation du mariage peut être demandée devant le tribunal de grande instance (articles 398 à 402 du Code de la famille), y compris via une action intentée par des ONG. Deuxièmement, une plainte peut être déposée au parquet ou auprès des brigades de protection des mineurs en cas de violences associées. Troisièmement, des structures spécialisées proposent assistance juridique gratuite et hébergement d’urgence. Enfin, les services sociaux peuvent intervenir pour soustraire une mineure à son environnement nuisible.
Pourtant, des obstacles majeurs entravent l’accès à ces recours juridiques. La méconnaissance des droits, la pression communautaire et la peur des représailles limitent considérablement les démarches. « Dans de nombreuses régions, l’absence de tribunaux accessibles et la prégnance des coutumes rendent l’application de la loi illusoire », déplore l’avocate. Des lacunes opérationnelles persistent également dans la chaîne judiciaire, depuis le signalement jusqu’à la prise en charge des victimes.
Face à ces défis, Me Mawana insiste sur l’urgence de mesures complémentaires : « L’État doit renforcer les mécanismes de prévention et former systématiquement les officiers d’état civil, chefs coutumiers et acteurs judiciaires. Une campagne nationale de sensibilisation sur l’âge légal du mariage au Congo et les conséquences du mariage forcé est indispensable ». Elle conclut par un appel à centrer les actions sur la parole des filles elles-mêmes : « Protéger durablement les mineures nécessite d’écouter leurs voix et de combattre les racines socioculturelles de ces pratiques. Un mariage sans consentement demeure une violence intolérable qui hypothèque l’avenir du pays ».
Article Ecrit par Cédric Botela
Source: Actualite.cd
