Une proposition législative d’importance majeure a été déposée au Sénat congolais par José Mpanda Kabangu, visant à instituer la gratuité intégrale des formalités administratives liées au mariage sur l’ensemble du territoire national. Cette initiative parlementaire, fondée sur les articles 130 de la Constitution et 121 du Règlement Intérieur de la chambre haute, entend modifier substantiellement la loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, telle que révisée en 2016.
Le texte législatif, intitulé « proposition de loi modifiant et complétant le Code de la famille », a été présenté comme répondant à un plaidoyer soutenu des institutions religieuses, particulièrement l’Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours. Le sénateur Mpanda Kabangu justifie cette démarche par la nécessité impérieuse de « faciliter la régularisation des couples unis coutumièrement », tout en établissant un cadre juridique plus strict concernant la pratique de la dot et en corrigeant certaines lacunes persistantes depuis la réforme de 2016.
Techniquement, la proposition s’articule autour de trois dispositions fondamentales. L’article premier opère des modifications substantielles aux articles 56, 363, 377, 457, 670, 840 et 924 de la loi en vigueur, touchant notamment aux aspects financiers des procédures matrimoniales. L’article 2 procède à la réintroduction des articles 915 et 932 de la législation originelle de 1987, assortie d’améliorations substantielles portant sur les modalités d’enregistrement. Enfin, l’article 3 détermine la date d’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif.
Dans les considérations annexes à sa proposition, l’élu a souligné que l’obligation de paiement des frais administratifs constituait un obstacle majeur à la formalisation des unions, particulièrement dans les milieux ruraux et défavorisés. Cette situation entraînerait, selon ses analyses, une prolifération des mariages coutumiers non-transcrits à l’état civil, privant ainsi les conjoints et leur descendance de protections juridiques élémentaires. La question se pose : comment garantir l’accès aux droits familiaux fondamentaux quand les formalités administratives demeurent financièrement inaccessibles pour une large frange de la population ?
Les observateurs juridiques notent que cette initiative s’inscrit dans un mouvement plus large de réévaluation du droit familial congolais, près de sept années après la dernière réforme significative. Si adoptée, la mesure provoquerait une refonte complète du financement des services d’état civil, nécessitant des mécanismes de compensation pour les collectivités territoriales actuellement dépendantes de ces recettes. Le parcours législatif prévisible comprendra l’examen en commission spécialisée avant un débat en séance plénière du Sénat, suivi du même processus à l’Assemblée nationale en cas d’adoption initiale.
L’impact sociétal potentiel d’une telle réforme ne saurait être sous-estimé. En supprimant les barrières financières à l’enregistrement légal des unions, le législateur entend promouvoir la sécurité juridique des familles tout en luttant contre les discriminations économiques dans l’accès au mariage civil. Reste à déterminer si cette proposition rencontrera l’assentiment des autres forces politiques et si les modalités pratiques de sa mise en œuvre seront suffisamment précisées pour éviter toute ambiguïté d’application.
Article Ecrit par Cédric Botela
Source: Actualite.cd
