La controverse autour de la loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo prend une tournure publique. Me Zeph Zabo, avocat au barreau de Kinshasa, a adressé une lettre ouverte au député national et professeur de droit Paul-Gaspard Ngondankoy, initiateur du texte. Dans ce document daté du 28 août, le juriste conteste la conformité de la loi à la Constitution et lance un défi de débat contradictoire à son auteur.
Cette démarche intervient alors que la loi a déjà été adoptée par le Parlement, déclarée conforme par la Cour constitutionnelle sous des réserves d’interprétation sur 13 de ses 45 articles, puis renvoyée au Parlement par le président Félix Tshisekedi pour une seconde délibération. Pour Me Zabo, ces réserves auraient dû conduire la Cour à invalider le texte plutôt qu’à le valider sous conditions.
Une lecture critique des « clauses d’éternité »
L’avocat s’appuie sur les articles 5, 218, 219 et 220 de la Constitution. Il rappelle que l’article 220 interdit toute révision portant sur la forme républicaine de l’État, le suffrage universel, le nombre et la durée des mandats présidentiels, l’indépendance du pouvoir judiciaire ou le pluralisme politique et syndical. Selon lui, ces dispositions constituent des « clauses d’éternité » qui s’imposent au législateur comme au pouvoir de révision.
Me Zabo estime que la souveraineté populaire ne permet pas de modifier la Constitution sans respecter les limites qu’elle fixe elle-même. Il affirme que le pouvoir de révision ne peut pas « détruire l’œuvre » du pouvoir constituant à l’origine de la Constitution de 2006. Il cite également l’exposé des motifs de cette Constitution, qui présente l’alternance démocratique et la prévention de toute « dérive dictatoriale » parmi les objectifs du nouvel ordre institutionnel.
La portée de la seconde délibération en question
La controverse porte aussi sur la marge de manœuvre du Parlement pendant la nouvelle délibération sollicitée par le chef de l’État. Selon des propos attribués dans la lettre à Paul-Gaspard Ngondankoy, le Parlement doit intégrer les réserves formulées par la Cour afin de rendre le texte conforme avant sa promulgation. Me Zabo soutient au contraire que le Parlement et le président sont tenus d’exécuter l’arrêt tel qu’il a été rendu, sans en modifier la portée.
Il invoque l’article 168 de la Constitution, selon lequel les décisions de la Cour constitutionnelle sont immédiatement exécutoires, obligatoires et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours. Il cite également l’article 151, qui interdit au pouvoir législatif de modifier une décision de justice ou de s’opposer à son exécution. Dans un message reproduit par Me Zabo, M. Ngondankoy défend toutefois le droit du président de demander une nouvelle délibération avant la promulgation, particulièrement lorsqu’un texte fait l’objet de réserves d’interprétation.
Un débat public proposé malgré le contexte sécuritaire
Me Zabo conteste aussi l’opportunité d’un débat constitutionnel dans le contexte sécuritaire actuel. Il cite l’article 219, qui interdit toute révision constitutionnelle pendant l’état de guerre, l’état d’urgence, l’état de siège, l’intérim à la présidence ou lorsque les deux chambres du Parlement sont empêchées de se réunir librement. L’avocat estime qu’une période de crise exige l’unité nationale et ne se prête pas à des débats susceptibles de diviser davantage le pays.
Il demande par ailleurs si la validation de la loi sous réserves ne constitue pas un précédent dangereux pour la justice constitutionnelle congolaise. Tout en reconnaissant que les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours, il évoque la possibilité d’une procédure exceptionnelle en révision de l’arrêt ou d’une action contre les juges concernés. Ces mécanismes sont présentés dans la lettre comme des propositions et non comme des procédures déjà engagées.
Me Zabo termine sa lettre en défiant publiquement Paul-Gaspard Ngondankoy de participer à un débat contradictoire sur la loi, d’abord dans un espace de discussion animé sur X par le journaliste Stanis Bujakera, puis devant le Parlement des étudiants de la RDC. La lettre a notamment été adressée pour information au président de la République, aux présidents des deux chambres du Parlement, à la Première ministre, au président de la Cour constitutionnelle, aux responsables de l’Université de Kinshasa, aux dirigeants des Églises catholique et protestante ainsi qu’à la Coalition pour la défense de l’ordre constitutionnel, dite C-64.
Article Ecrit par Amissi G
Source: Actualite.cd
