La République démocratique du Congo est le seul État à avoir engagé une procédure contre un autre pays devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples depuis la création de cette juridiction, selon un rapport d’Amnesty International publié à l’occasion de ses vingt ans. La requête, introduite en août 2023, vise le Rwanda. Au moment de la rédaction du rapport, la Cour avait reconnu sa compétence et déclaré la requête recevable, mais l’affaire n’avait pas encore été examinée sur le fond.
Une procédure inédite entre États
Le Protocole portant création de la Cour autorise les États parties à la saisir, mais cette possibilité n’a été utilisée qu’une seule fois en deux décennies, souligne Amnesty International. Aucune organisation intergouvernementale africaine n’a par ailleurs introduit de requête devant cette juridiction. La Cour africaine, créée par un Protocole adopté en 1998 et entré en vigueur en janvier 2004, est devenue opérationnelle après la nomination de ses premiers juges le 2 juillet 2006. Elle siège à Arusha, en Tanzanie, et compte onze juges. Elle est chargée de statuer sur les violations présumées des droits humains commises par les États et peut également rendre des avis consultatifs.
Un accès restreint pour les individus et les ONG
Selon le rapport, 34 des 55 États membres de l’Union africaine avaient ratifié ou adhéré au Protocole de la Cour en juin 2026. Vingt-et-un États ne l’avaient pas encore fait. La RDC ne figure pas parmi les pays cités comme n’ayant pas ratifié le texte. La ratification du Protocole ne permet toutefois pas automatiquement aux individus et aux organisations non gouvernementales de saisir directement la Cour. Pour cela, les États doivent déposer une déclaration spécifique au titre de l’article 34(6). Seules sept déclarations étaient encore en vigueur en juillet 2026, concernant le Burkina Faso, la Gambie, le Ghana, la Guinée-Bissau, le Malawi, le Mali et le Niger.
Un bilan contrasté en vingt ans d’activité
En vingt ans, la Cour a reçu 363 requêtes et finalisé plus de 250 affaires, dont près de 150 par des arrêts rendus sur le fond. En janvier 2026, 258 affaires avaient été finalisées et environ 100 restaient en instance. Parmi les 147 affaires déclarées recevables et jugées sur le fond, la Cour a établi une ou plusieurs violations des droits humains dans 105 dossiers et n’en a constaté aucune dans 42 affaires. Cent onze requêtes avaient été rejetées avant tout examen sur le fond, notamment pour irrecevabilité. Les affaires jugées sur le fond ne concernent que onze États. La Tanzanie concentre l’essentiel du contentieux, avec 154 requêtes sur 363 et 104 affaires examinées sur le fond, soit davantage que tous les autres pays réunis.
Une exécution des décisions très limitée
La mise en œuvre des décisions reste très limitée. Entre la création de la Cour et le 31 décembre 2025, seules les décisions rendues dans deux des 104 affaires ayant établi une violation, soit 2%, avaient été pleinement appliquées, selon les données citées par Amnesty. Une application partielle avait été constatée dans 10% des affaires, tandis que la Cour ne disposait d’aucune information sur l’exécution de ses décisions dans les 88% restants. Amnesty International recommande aux États qui ne l’ont pas encore fait de ratifier le Protocole, de déposer la déclaration permettant aux individus et aux ONG de saisir directement la Cour et d’appliquer pleinement les décisions rendues à leur encontre. L’organisation demande également à l’Union africaine de renforcer le suivi de l’exécution des arrêts et de rendre opérationnel un fonds d’aide judiciaire destiné aux organes africains de protection des droits humains.
Article Ecrit par Cédric Botela
Source: Actualite.cd
