Le gouvernement congolais a franchi une étape décisive dans la réforme du cadre juridique de protection des biens publics, en cherchant à concilier les impératifs de continuité du service public avec les exigences du droit OHADA. La question a été examinée lors de la 94ᵉ réunion du Conseil des ministres, le vendredi 10 juillet 2026, sous la houlette du ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa.
Une articulation délicate entre souveraineté et engagements régionaux
Le garde des Sceaux a présenté la liste des biens, services et droits insaisissables, en insistant sur la nécessité d’une « réponse normative cohérente, respectueuse du droit OHADA, de l’autorité des décisions de justice, des droits des créanciers et des impératifs de continuité du service public ». Cette démarche vise à donner « un contenu opérationnel au principe de protection fonctionnelle des biens publics », tout en préservant « les exigences du droit OHADA en matière d’efficacité des voies d’exécution et de protection des droits des créanciers », selon le compte rendu de la réunion.
L’enjeu est de taille : il s’agit de trouver un équilibre entre la protection des biens appartenant à l’État et l’exécution effective des décisions judiciaires. Pour le gouvernement, l’objectif est de garantir la continuité des services publics tout en consolidant la sécurité juridique des transactions et des engagements économiques.
Des réformes pour renforcer la crédibilité de la RDC dans l’espace OHADA
Le ministre d’État a également fait le point sur les démarches déjà engagées et celles envisagées pour répondre à cette problématique. Le compte rendu précise que « ces réformes poursuivent un objectif fondamental : préserver la continuité du service public, renforcer la sécurité juridique, protéger les finances publiques et consolider la crédibilité de la République démocratique du Congo dans l’espace OHADA ».
Dans cette perspective, Guillaume Ngefa a sollicité l’accompagnement du gouvernement afin de soutenir les initiatives institutionnelles et normatives. Il a notamment demandé que les ministères concernés soient instruits « de finaliser les instruments juridiques appropriés » pour assurer une meilleure cohérence du dispositif national avec les engagements de la RDC.
Le cadre OHADA, un pilier de l’intégration juridique africaine
L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) constitue un espace juridique commun réunissant 17 États membres. Elle vise à uniformiser les règles applicables au droit des affaires pour favoriser la sécurité juridique, la confiance des investisseurs et le développement économique. La RDC a officiellement rejoint l’OHADA après avoir ratifié le Traité le 27 juin 2012, avec une entrée en vigueur le 12 septembre 2012.
Cette réforme s’inscrit donc dans un contexte où la RDC doit honorer ses obligations régionales tout en protégeant ses intérêts souverains. La finalisation des instruments juridiques appropriés sera déterminante pour éviter tout conflit normatif et garantir l’efficacité des voies d’exécution.
Article Ecrit par Cédric Botela
Source: Actualite.cd
