Le gouvernement congolais a adopté, vendredi 26 juin 2026, le projet de loi portant lutte contre la corruption en République démocratique du Congo. Le texte, présenté au Conseil des ministres au nom du ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, alors en mission, marque une étape institutionnelle dans la volonté affichée de renforcer le cadre national de prévention et de répression des faits de corruption.
La présentation a été assurée par le ministre d’État en charge de la Formation professionnelle, Marc Ekila. D’après le compte rendu de la réunion, le projet vise à consolider les instruments juridiques contre la corruption et les infractions assimilées. Il intervient dans un contexte où la RDC est régulièrement citée parmi les pays les plus touchés par ce phénomène et où les appels à une loi spécifique se sont multipliés dans les milieux économiques, financiers et associatifs.
Un texte adossé à la Constitution
Le projet de loi anticorruption s’appuie sur les articles 67, 122.6, 123 et 215 de la Constitution de la RDC. Selon les explications données au Conseil des ministres, son objectif est d’élargir le champ d’application des mécanismes prévus, afin de couvrir plus largement les pratiques visées par la réforme.
Le compte rendu précise que le texte entend renforcer la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, tout en assurant une extension aussi large que possible du domaine qu’il devra couvrir. Cette orientation traduit une volonté de dépasser le seul affichage politique pour inscrire la réponse de l’État dans une procédure législative formelle.
Le document gouvernemental indique également que la réforme renforce la fonction dissuasive de la peine. Elle s’organise autour de plusieurs axes, dont la prévention, la détection, la répression et les procédures. Cette structuration donne au projet une portée à la fois préventive et répressive, sans limiter l’action publique à la sanction après la commission des faits.
Prévention, contrôle et secteur privé
L’une des innovations mentionnées concerne les entreprises du secteur privé. Le projet prévoit de leur imposer la mise en place de dispositifs internes de prévention contre la corruption. Cette obligation, si elle est confirmée par le Parlement, introduirait une responsabilité plus explicite des acteurs privés dans la construction d’un environnement économique plus transparent.
Le compte rendu du Conseil des ministres ajoute que le texte prohibe les pratiques comptables opaques. Cette disposition s’inscrit dans la logique de détection et de prévention annoncée par le gouvernement, en visant des mécanismes qui peuvent faciliter ou masquer des opérations illicites.
Le gouvernement présente ainsi la réforme comme un outil de modernisation du cadre légal congolais. Elle touche à la gestion des affaires publiques et privées, avec une attention portée à la transparence, à la responsabilité et à la bonne gouvernance. Ces objectifs restent toutefois liés à la suite du processus législatif, qui doit encore déterminer la version finale de la loi.
Coopération et avoirs illicites
Le texte introduit aussi la coopération internationale et le recouvrement des avoirs illicites parmi les volets importants de la lutte anticorruption. Le gouvernement les présente comme une étape cruciale dans la prise en charge des réseaux de corruption et dans la récupération des ressources publiques détournées.
Cette orientation élargit le traitement du phénomène au-delà de la seule sanction nationale. Elle met l’accent sur les mécanismes permettant de rechercher, identifier et récupérer des avoirs considérés comme illicites, lorsque les procédures applicables le permettent. Le projet ne détaille pas encore, à ce stade, les modalités pratiques qui seront retenues dans le texte final.
Dans le contexte congolais, cette dimension est appelée à être examinée avec attention, notamment parce qu’elle engage la coordination entre institutions et le respect des procédures. Le compte rendu du Conseil des ministres ne mentionne pas de calendrier précis pour cette mise en œuvre, qui dépendra d’abord de l’adoption parlementaire.
Le Parlement désormais attendu
Après son adoption par le gouvernement, le projet de loi doit être transmis au Parlement pour examen. Il devra passer par l’Assemblée nationale et le Sénat avant une éventuelle promulgation par le président de la République. Cette étape sera déterminante pour fixer la portée exacte du dispositif et les obligations qui en découleront.
Depuis l’accession de Félix Tshisekedi à la magistrature suprême, des efforts ont été engagés dans ce secteur, notamment avec la redynamisation de l’Inspection générale des finances, de la Cour des comptes et d’autres services de contrôle de l’État. Ces initiatives ont renforcé la visibilité du contrôle public, mais des organisations et des experts des questions économiques et financières ont continué à demander une véritable loi anticorruption.
L’adoption gouvernementale du texte ouvre donc une séquence législative importante pour la Justice congolaise. La portée réelle de cette réforme dépendra de son examen parlementaire, de son éventuelle adoption dans les deux chambres et des mécanismes qui seront retenus pour son application.
Article Ecrit par Cédric Botela
Source: Actualite.cd
