Dans un geste qui pourrait marquer un tournant dans les pratiques de gouvernance, l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo a déclaré recevable, ce vendredi 27 mars, la proposition de loi relative à l’accès à l’information et à la transparence de la vie publique. Portée par le député Jacques Djoli, cette initiative législative, désormais entre les mains d’une commission mixte, soulève autant d’espoirs que de questions sur la capacité des institutions congolaises à s’ouvrir véritablement à la lumière. Le texte a été transmis pour examen approfondi à une commission regroupant la Politique administrative et juridique (PAJ), la Sociale et culturelle, ainsi que l’Aménagement du territoire, infrastructures et Nouvelles technologies de l’information et de la communication (ATI-NTIC). Cette instance dispose d’un délai de dix jours pour soumettre son rapport, un laps de temps relativement court qui traduit-il une réelle urgence politique ou simplement un formalisme accéléré ?
Sur le plan international, le droit d’accès à l’information est solidement ancré. La RDC, en ratifiant des instruments comme la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, s’est engagée à garantir à ses citoyens la liberté de rechercher, recevoir et diffuser des informations. Pourtant, cette promesse est restée lettre morte dans le droit interne, où seule une reconnaissance constitutionnelle incomplète figurait jusqu’à présent. L’article 24 de la Constitution congolaise reconnaît certes le droit à l’information, mais sa dimension active – le droit pour le citoyen de solliciter et d’obtenir des informations des services publics – demeure insuffisamment encadrée. Ce vide juridique a longtemps servi de rempart à l’opacité, permettant à une culture du secret de prospérer au sein de l’administration.
La proposition de loi entend donc combler cette faille, en s’appuyant sur l’article 122 de la Constitution qui donne au législateur la compétence pour fixer les règles relatives aux droits civiques. L’objectif affiché est ambitieux : promouvoir une société ouverte, où la transparence, la redevabilité et le contrôle citoyen deviennent les piliers d’une gouvernance rénovée. En lien avec l’article 5 de la Constitution, qui consacre la souveraineté du peuple, le texte aspire à renforcer les valeurs démocratiques et à lutter contre la corruption, l’impunité et l’exclusion sociale. Mais entre les principes nobles et leur application effective, le chemin est souvent semé d’embûches politiques. Les parlementaires jouent-ils ici le rôle de pionniers d’une nouvelle ère, ou ne font-ils que répondre à des pressions internationales et sociales sans réelle conviction ?
La proposition établit plusieurs principes fondamentaux pour l’accès à l’information en RDC. Elle affirme que ce droit est un droit fondamental et que « l’accès est la norme, la limitation l’exception ». Elle prévoit son application aux services publics et à certains acteurs privés, une procédure de demande simple, rapide et gratuite, ainsi que l’obligation de publication proactive des informations. En cas de refus, les autorités devront motiver leur décision, et les demandeurs pourront exercer un recours. Le texte insiste également sur la prévention des conflits d’intérêts, avec des déclarations de patrimoine obligatoires pour certains responsables. Ces mécanismes, s’ils sont correctement mis en œuvre, pourraient instaurer une nouvelle culture de redevabilité au cœur de l’action publique.
Le rapport de la commission mixte, attendu dans les dix jours, sera un premier indicateur de la sincérité du processus législatif. Sera-t-il une simple formalité d’approbation, ou contiendra-t-il des amendements substantiels qui pourraient, subtilement, vider la loi sur l’information de sa substance ? L’équilibre entre le droit à l’information et les prétendues nécessités de la sécurité nationale ou du secret des affaires publiques constituera un terrain d’affrontement politique crucial. L’Assemblée nationale RDC se trouve ainsi à un carrefour : elle peut soit consolider les fondements d’une démocratie participative, soit enterrer une réforme essentielle sous des considérations tactiques.
À l’heure où la demande de transparence de la vie publique se fait de plus en plus pressante dans l’opinion publique congolaise, cette proposition représente un test majeur pour la crédibilité des institutions. Si elle aboutit à un texte robuste et applicable, elle pourrait renforcer la confiance des citoyens et consolider les mécanismes de contrôle démocratique. Dans le cas contraire, elle rejoindra le long catalogue des bonnes intentions non suivies d’effets. L’Assemblée nationale a donc placé la barre haute en déclarant cette proposition recevable ; il lui reste maintenant à prouver, par un débat approfondi et un vote courageux, qu’elle peut transformer l’essai et offrir aux Congolais un instrument concret pour exercer leur droit à l’information. Les prochains jours, à l’issue de l’examen en commission, seront décisifs pour l’avenir de la transparence gouvernance RDC.
Article Ecrit par Chloé Kasong
Source: Actualite.cd
