Kigali a franchi un pas décisif dans son différend avec Londres. Le gouvernement rwandais a officiellement engagé une procédure d’arbitrage international contre le Royaume-Uni, suite à la décision unilatérale de Londres de mettre un terme au Partenariat pour la migration et le développement économique (MEDP). Cette notification, déposée le 24 novembre 2025 auprès de la Cour permanente d’arbitrage, marque l’escalade d’un conflit diplomatique né de la rupture brutale d’un accord qui liait les deux nations.
Sur quoi porte cet arbitrage Rwanda Royaume-Uni ? Concrètement, le Rwanda invoque l’article 22 du traité pour contester la légalité de la résiliation et réclamer le respect des engagements financiers. Le MEDP, entré en vigueur le 25 avril 2024 à l’initiative britannique, constituait une pièce maîtresse de la politique migratoire du gouvernement de l’époque. Son objectif affiché était double : dissuader les traversées dangereuses de la Manche et proposer une solution de réinstallation pour certains demandeurs d’asile, le tout en soutenant le développement économique rwandais.
Le cœur du litige réside dans la chronologie des événements. Peu après l’arrivée au pouvoir du nouveau Premier ministre britannique en juillet 2024, l’accord a été déclaré « mort et enterré » sans notification formelle préalable à Kigali, selon le communiqué rwandais. Cette annonce publique a précédé tout échange diplomatique officiel, créant un casus belli procédural. Le Royaume-Uni aurait ensuite informé son partenaire qu’aucun transfert de migrants n’aurait lieu et envisageait une résiliation traité migration.
Les tensions se sont cristallisées autour des clauses financières. En novembre 2024, Londres a demandé à Kigali de renoncer à deux versements de 50 millions de livres sterling chacun, prévus pour avril 2025 et avril 2026. Ces fonds, inscrits noir sur blanc dans le partenariat migration développement économique, étaient destinés à soutenir les capacités d’accueil et les infrastructures rwandaises. Les négociations pour trouver de nouvelles modalités ont échoué, laissant ces montants en suspens mais, du point de vue de Kigali, toujours dus.
Au-delà de l’argent, le Rwanda met en avant un autre grief fondamental : le refus britannique d’organiser la réinstallation au Royaume-Uni de réfugiés vulnérables accueillis sur son sol. Cette clause de réciprocité et de solidarité internationale était un pilier de l’accord MEDP. Son abandon perçu par Kigali représente non seulement une rupture contractuelle, mais aussi une remise en question de l’esprit de coopération qui sous-tendait ce accord migration MEDP.
La manœuvre juridique du Royaume-Uni, notifiant la résiliation du traité seulement après avoir déposé sa réponse à la notification d’arbitrage rwandaise, ajoute une couche de complexité procédurale. Cette résiliation est prévue pour prendre effet le 16 mars 2026, conformément aux termes du traité. Cependant, la saisine de la Cour permanente d’arbitrage a pour effet de geler juridiquement la situation ? Cette procédure arbitrale internationale vise précisément à trancher sur la validité même de cette rupture et sur ses conséquences financières.
Quelles sont les implications géopolitiques de cette affaire ? Elle survient dans un contexte où les politiques migratoires européennes sont de plus en plus externalisées, cherchant des partenaires tiers pour gérer les flux. L’échec très médiatisé de ce partenariat avec le Rwanda pourrait refroidir d’autres pays candidats à ce type d’accord avec le Royaume-Uni ou d’autres nations européennes. La crédibilité de Londres dans la négociation de futurs traités bilatéraux s’en trouve-t-elle affectée ?
Pour le Rwanda, cette affaire dépasse le cadre financier. Il s’agit d’une question de principe et de reconnaissance de son rôle sur la scène internationale en matière de gestion migratoire. Le pays, qui accueille déjà un nombre important de réfugiés dans la région des Grands Lacs, y voyait une occasion de formaliser et de monétiser son expertise. La procédure en cours est donc aussi un message adressé à la communauté internationale : les accords doivent être honorés, et les petits États ont les moyens de faire valoir leurs droits devant les instances internationales.
Les prochaines étapes dépendront des conclusions des arbitres. Ils devront déterminer si la rupture unilatérale par le Royaume-Uni constitue une violation du traité, et si oui, quelles compensations sont dues au Rwanda. Leur décision établira un précédent important pour la gouvernance des accords migratoires internationaux. En attendant, cette affaire illustre les risques politiques et juridiques inhérents à la conclusion de partenariats sensibles, où les changements de gouvernement peuvent balayer des engagements internationaux longuement négociés, laissant les partenaires face à un désordre juridique et diplomatique coûteux.
Article Ecrit par Cédric Botela
Source: Actualite.cd
