Comprendre l’importation de véhicules d’occasion en RDC
L’importation de véhicules d’occasion en République Démocratique du Congo est régie par des dispositions légales strictes visant à protéger les consommateurs et l’économie nationale. Selon le Code des douanes (Loi n°11/2005) et le Décret n°17/18 du 26 mai 2018, certaines restrictions et obligations s’appliquent aux importateurs particuliers.
Restrictions légales à connaître
La législation congolaise interdit l’importation de :
- Véhicules légers de plus de 10 ans (calculés à partir de l’année de fabrication)
- Véhicules utilitaires de plus de 15 ans
- Véhicules accidentés ou non-fonctionnels
Ces mesures, confirmées par la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA), visent à limiter la circulation de véhicules obsolètes potentiellement dangereux.
Calcul des taxes douanières
Les taxes applicables comprennent :
- Droit d’entrée : 20% de la valeur CAF (Coût Assurance Fret)
- TVA : 16% calculés sur (valeur CAF + droit d’entrée)
- Prélèvements communautaires : 1% pour la CEEAC et 1% pour la CEDEAO
- Taxe statistique : 1% de la valeur CAF
- Taxe spécifique : Variable selon la cylindrée (ex: 500$ pour 2000 cm³)
Exemple concret : Pour un véhicule évalué à 10,000$ CAF :
Droit d’entrée = 2,000$
Base TVA = 12,000$
TVA = 1,920$
Prélèvements = 200$
Taxe statistique = 100$
+ Taxe spécifique selon cylindrée
Total estimé : ~4,500-5,500$
Procédure d’importation étape par étape
- Obtenir un Certificat de Conformité auprès de l’ONIP avant l’expédition
- Sélectionner un transitaire agréé par la DGDA
- Fournir les documents originaux : facture commerciale, certificat de radiation (pour véhicules d’occasion), titre de propriété, connaissement maritime
- Payer les droits et taxes à la réception du Proforma des Douanes
- Contrôler le véhicule au centre d’examen technique agréé après dédouanement
- Immatriculer le véhicule à la Direction Générale de la Migration (DGM)
Conseils pratiques pour une importation réussie
- Vérifiez systématiquement l’année de fabrication via le numéro VIN
- Prévoyez un budget supplémentaire de 10-15% pour frais imprévus
- Exigez toujours des reçus officiels pour chaque paiement
- Évitez les intermédiaires non agréés proposant des “tarifs allégés”
- Consultez le tarif douanier actualisé sur le site officiel de la DGDA
- Privilégiez les ports de Matadi ou Boma pour des procédures plus rapides
Risques à éviter absolument
L’importation irrégulière expose à :
- La confiscation du véhicule (Article 227 du Code des Douanes)
- Des amendes pouvant atteindre 400% des droits éludés
- Des poursuites pénales pour fraude douanière
- L’impossibilité d’immatriculer le véhicule
Conclusion
L’importation d’un véhicule d’occasion en RDC nécessite une préparation minutieuse et le respect strict des procédures douanières. Bien que les taxes puissent représenter 40% à 60% de la valeur du véhicule, le recours à des transitaires professionnels agréés et la vérification préalable de l’éligibilité du véhicule restent les meilleures garanties contre les mauvaises surprises. La Direction Générale des Douanes met à disposition des guichets d’information dans les principaux bureaux pour orienter les particuliers dans leurs démarches.
Natasha Shama, Juriste diplomée en Droit UNILU
