Comprendre la Taxe sur la Valeur Locative (TVL) en RDC
En République Démocratique du Congo, la Taxe sur la Valeur Locative (TVL) est un impôt foncier annuel dû par les propriétaires d’immeubles bâtis. Elle est calculée sur la base de la valeur locative théorique du bien, selon les dispositions du Code Général des Impôts (Loi n° 11/020 du 24 décembre 2011). Contrairement à une idée répandue, cette taxe incombe au propriétaire du bien immobilier, et non au locataire.
Obligations Légales des Propriétaires
Les propriétaires doivent :
- Déclarer leurs biens immobiliers bâtis à l’administration fiscale
- Payer annuellement la TVL calculée par la Direction Générale des Impôts (DGI)
- Conserver les quittances de paiement comme justificatifs
Sanctions Progressives en Cas de Non-Paiement
Le législateur congolais a prévu un dispositif de sanctions graduelles :
1. Majorations et Intérêts de Retard
Après mise en demeure, une majoration de 10% du montant initial est appliquée (Article 238 du Code Général des Impôts). S’ajoutent des intérêts de retard calculés au taux légal (actuellement 6% annuel) dès le premier jour de retard.
2. Recouvrement Forcé
L’administration fiscale peut engager des procédures de recouvrement forcé :
- Saisie-vente des biens meubles du propriétaire défaillant
- Saisie immobilière pouvant conduire à la vente aux enchères du bien concerné
- Opposition sur comptes bancaires
3. Poursuites Pénales
En cas de fraude caractérisée (dissimulation de biens, fausse déclaration), les sanctions prévues à l’Article 240 du Code Général des Impôts s’appliquent :
- Amende pouvant atteindre 1.000.000 FC (équivalent à environ 400 USD)
- Emprisonnement de 8 jours à 6 mois
- Cumul possible avec les sanctions financières civiles
Défenses et Recours Possibles
Un propriétaire peut contester le montant de la TVL auprès du service émetteur dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’imposition. En cas de désaccord persistant, un recours contentieux est possible devant les tribunaux compétents. Le simple retard de paiement n’exclut pas cette possibilité de recours, mais ne suspend pas l’obligation de payer sous réserve de régularisation ultérieure.
Conseils Pratiques pour les Contribuables
- Vérifiez régulièrement votre situation fiscale auprès des bureaux locaux de la DGI
- Conservez précieusement toutes vos quittances de paiement
- En cas de difficultés financières, sollicitez un échéancier auprès de l’administration avant toute procédure coercitive
- Méfiez-vous des intermédiaires non accrédités proposant des “arrangements”
Conclusion : Une Obligation à Prendre au Sérieux
Le paiement de la TVL constitue une obligation légale essentielle pour tout propriétaire immobilier en RDC. Les sanctions pour non-paiement, combinant lourdes majorations financières et risques pénales, sont rigoureusement appliquées. La régularisation proactive reste la meilleure stratégie pour éviter des conséquences graves. L’administration fiscale encourage d’ailleurs les démarches volontaires avant l’engagement de procédures coercitives. Tout contribuable en difficulté devrait engager le dialogue avec les services fiscaux plutôt que de s’exposer à des mesures drastiques qui pourraient compromettre son patrimoine.
Natasha Shama, Juriste diplomée en Droit UNILU
