Le Président de l’Assemblée Nationale, Vital Kamerhe, a officiellement saisi le Président de la Cour constitutionnelle pour exiger l’application stricte de l’immunité parlementaire protégeant le député Matata Ponyo. Cette démarche, formalisée par une correspondance datée du 25 avril 2025, intervient dans un contexte judiciaire tendu autour de l’ancien Premier ministre, poursuivi dans l’affaire de détournement de fonds publics liée au projet agricole Bukanga Lonzo.
Dans sa missive, le numéro un du Parlement congolais a invoqué l’article 102 de la Constitution stipulant qu’« aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». Une argumentation juridique appuyée par la jurisprudence récente de la Cour constitutionnelle elle-même, qui s’était déclarée incompétente dans une première affaire visant Matata Ponyo avant d’opérer un revirement de doctrine.
« La levée préalable de l’immunité constitue un verrou constitutionnel incontournable », a insisté Vital Kamerhe, enjoignant au procureur général près la Cour de surseoir à toute procédure. Cette sortie fait directement écho à la décision du parlementaire de boycotter ses audiences depuis le 14 avril dernier, dénonçant une « instrumentalisation politique de la justice ».
Le dossier judiciaire prend une tournure singulière depuis le jugement par défaut du 23 avril. Alors que Christophe Grobler et Deogratias Mutombo comparaissaient physiquement, Matata Ponyo avait choisi de contester la légitimité de la procédure. Le réquisitoire du ministère public réclamant vingt ans de travaux forcés contre les trois prévenus accentue les tensions entre pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
Les observateurs juridiques relèvent une contradiction majeure : comment la Cour constitutionnelle peut-elle aujourd’hui juger Matata Ponyo alors qu’elle avait initialement renvoyé son dossier vers la Cour de cassation ? Ce revirement de jurisprudence interroge sur l’indépendance réelle de l’institution gardienne de la Constitution.
La réponse du Président de la Cour constitutionnelle est attendue avec une particulière attention. Acceptera-t-il de suspendre les poursuites comme exigé par le législatif ? Ou maintiendra-t-il la position audacieuse adoptée dans son arrêt du 17 mars 2025, étendant subitement sa compétence aux anciens Premiers ministres ?
Cette crise institutionnelle survient à quinze jours du prononcé du verdict définitif, fixé au 14 mai 2025. Elle pose une question cruciale : jusqu’où peut s’étendre l’immunité parlementaire dans des affaires pénales complexes impliquant d’anciens hauts responsables ? Le procureur général devra trancher entre le respect des prérogatives constitutionnelles des élus et l’impératif de lutte contre l’impunité.
Certains experts constitutionnalistes soulignent le risque de créer un précédent dangereux. « Si chaque député invoque systématiquement son immunité pour bloquer des procédures judiciaires, nous assistons à une neutralisation de la justice pénale », analyse Me Gabriel Shimanyula, avocat spécialisé en droit public. D’autres rappellent que ce mécanisme de protection existe précisément pour préserver la séparation des pouvoirs.
L’issue de ce bras de fer juridico-politique pourrait redéfinir les équilibres institutionnels en RDC. Elle intervient dans un climat où plusieurs élus font l’objet de poursuites controversées, alimentant les débats sur la réforme du statut des immunités. La crédibilité de la justice congolaise, souvent critiquée pour son instrumentalisation présumée, se joue peut-être dans cette affaire emblématique.
Article Ecrit par Cédric Botela
Source: Actualite.cd
