Le gouvernement de la République démocratique du Congo a adopté, vendredi 23 janvier 2026, un projet d’ordonnance-loi modifiant le Code judiciaire militaire. Cette réforme, portée par le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, vise à assouplir les règles de composition des juridictions militaires, notamment pour le jugement des hauts gradés des Forces armées de la RDC (FARDC). L’adoption est intervenue lors de la 75e réunion du Conseil des ministres, présidée par la Première ministre Judith Suminwa, dans un contexte sécuritaire marqué par la guerre d’agression rwandaise à l’Est et des soupçons de trahison au sein de l’armée.
Selon le compte rendu officiel de la séance, lu par le porte-parole du gouvernement, le texte introduit une innovation majeure : la possibilité de faire juger un prévenu par des juges de grade inférieur mais de la même catégorie, lorsqu’il est impossible de constituer les sièges avec des magistrats plus gradés ou moins anciens dans le grade. Cette disposition, qui concerne également l’officier du ministère public audiencier, a pour mérite d’assurer la flexibilité des règles gouvernant l’administration de la justice militaire et leur adaptabilité aux réalités du terrain. Le ministre Guillaume Ngefa a défendu cette ordonnance-loi justice militaire comme une réponse pragmatique aux blocages procéduraux observés depuis l’entrée en vigueur de la loi n°023/2002, il y a plus de vingt ans.
En effet, le fonctionnement actuel de la justice militaire rendait particulièrement ardu le jugement des officiers généraux. Le principe selon lequel un militaire doit être jugé par ses pairs de grade égal ou supérieur créait une impasse pour les détenteurs du grade le plus élevé, comme le général d’armée. L’affaire emblématique du général John Numbi, mise en examen pour son implication présumée dans l’assassinat des défenseurs des droits humains Floribert Chebeya et Fidèle Bazana, illustre cette difficulté. En 2022, les avocats des parties civiles avaient souligné l’impossibilité de le traduire devant la Haute Cour militaire, faute de juges de son rang. Cette situation avait conduit à des appels à sa révocation pure et simple des FARDC.
Un cas similaire se pose aujourd’hui avec le général d’armée Christian Tshiwewe, ancien chef d’état-major général et conseiller militaire du président Félix Tshisekedi, interpellé pour des actes portant atteinte à la sûreté de l’État. Conformément au code en vigueur, l’auditeur général des FARDC, le lieutenant-général Jean-Lucien René Likulia, est seul compétent pour instruire et poursuivre. Cependant, l’article 67 exige que le magistrat du ministère public à l’audience soit d’un grade supérieur ou égal à celui du prévenu. Or, le général Tshiwewe outrepasse en grade l’auditeur général. Cette contradiction juridique, non résolue par la loi de 2002, paralysait toute procédure. La réforme code judiciaire militaire RDC vise précisément à lever cet obstacle.
L’analyse de Frédéric Bola, ancien magistrat, rappelle que la solution ne pouvait venir d’un officier supérieur comme le général Gabriel Amisi, inspecteur général des FARDC, car n’étant pas magistrat, il est incompétent pour représenter le ministère public. Dès lors, la modification législative apparaît comme la seule voie pour permettre le jugement hauts gradés FARDC dans le respect des principes d’équité. Comment garantir un procès équitable si les plus hauts responsables échappent à la justice ? La réforme y répond en autorisant une composition adaptée des tribunaux.
L’adoption de ce projet par le Conseil des ministres 2026 s’inscrit dans le cadre de l’habilitation accordée au gouvernement par le Parlement en décembre 2025, sur le fondement de l’article 129 de la Constitution. Le délai pour exercer cette habilitation court jusqu’au 14 mars 2026. Les ordonnances-lois adoptées devront être soumises à ratification parlementaire dans les soixante jours suivant leur publication au Journal officiel, sous peine de caducité. Cette procédure accélérée témoigne de l’urgence perçue par les autorités face aux enjeux de sécurité nationale et de restauration de la discipline au sein des forces armées.
Cette réforme, si elle est ratifiée, marquera un tournant dans l’histoire de la justice militaire congolaise. Elle pourrait enfin permettre l’organisation de procès pour des affaires emblématiques restées en suspens, renforçant ainsi la reddition des comptes et la lutte contre l’impunité. Toutefois, son succès dépendra de la volonté politique de son application et du respect des garanties fondamentales des justiciables. La flexibilité introduite ne doit pas se faire au détriment de l’indépendance et de l’impartialité des juridictions. Le prochain défi sera la mise en œuvre effective de ces nouvelles dispositions, sous le contrôle vigilant de la société civile et des institutions démocratiques.
Article Ecrit par Cédric Botela
Source: Actualite.cd
