La Coalition de la société civile pour la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels (DESC) a officiellement saisi la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo, dans le cadre d’un recours visant à dénoncer les irrégularités entourant les récentes opérations de démolitions et d’expropriations conduites par l’exécutif provincial de Kinshasa. Cette démarche juridique d’envergure intervient après plusieurs mois d’actions controversées de l’Hôtel de ville, ciblant des habitations et commerces situés sur des emprises publiques, et ayant laissé de nombreuses familles sans abri ni compensation. Le coordonnateur national de la coalition, Me Jean Bosco Puna, a précisé, lors d’une conférence de presse tenue à Kinshasa, que la saisine de la plus haute juridiction du pays avait pour objet principal de faire constater l’inconstitutionnalité des actes posés par les autorités provinciales et d’obtenir réparation pour les victimes.
Les faits à l’origine de cette action en justice remontent aux opérations de démolition menées, notamment sur l’avenue Funa dans le quartier Boyoma, où des propriétaires occupants se sont vus surpris par l’intervention des bulldozers, sans aucun avertissement préalable ni respect des procédures légales d’expropriation. Selon les déclarations de Me Puna, ces personnes disposaient pourtant de documents officiels, délivrés par les services de l’État il y a près de soixante ans, attestant de leurs droits sur les parcelles concernées. La violence de ces opérations, qualifiée de « manifestement illégale » au regard des lois nationales et des instruments internationaux ratifiés par la RDC, a eu des conséquences tragiques, conduisant au décès de l’un des résidents, Papa Boniface Kabuina, qui n’aurait pas supporté le choc de ces événements. Ces démolitions à Kinshasa soulèvent ainsi des questions fondamentales sur la protection des droits fonciers et le respect de la dignité humaine.
Sur le plan juridique, la coalition DESC fonde son recours sur une violation caractérisée de plusieurs articles de la Constitution congolaise. Les articles 12, 34, 48 et 49, qui garantissent respectivement le droit à la propriété, le droit à un logement décent, le droit à la sécurité juridique et le droit à l’indemnisation en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, auraient été méconnus par l’exécutif provincial. La requête déposée devant la Cour constitutionnelle RDC demande donc non seulement l’annulation pure et simple des actes de démolition et d’expropriation jugés attentatoires aux droits économiques, sociaux et culturels des citoyens, mais aussi l’octroi de mesures de réparation. Celles-ci doivent impérativement inclure, selon la société civile DESC, une indemnisation équitable et un relogement digne pour toutes les familles affectées par ces opérations.
Parallèlement à cette action contentieuse, la coalition a lancé un appel à l’identification de tous les citoyens détenteurs de titres fonciers ou de documents officiels émis par l’État. Cette démarche proactive vise à constituer un fichier consolidé des ayants droit, afin de faciliter d’éventuelles procédures d’indemnisation à l’avenir et de prévenir de nouvelles violations. Cette recommandation s’inscrit dans une logique de sécurisation des droits fonciers en RDC, un chantier de longue haleine face à des décennies d’irrégularités et d’insécurité juridique.
Dans un registre plus prospectif, la coalition DESC a par ailleurs salué l’initiative législative portée par la ministre des Affaires foncières, O’Neige Nsele. Le projet de loi portant réforme foncière, actuellement en attente de promulgation par le Président de la République, est perçu comme une avancée majeure pour moderniser l’administration foncière congolaise et mettre un terme aux pratiques arbitraires. Ce texte, s’il est adopté, pourrait constituer un cadre juridique robuste pour prévenir des situations similaires à celles vécues sur l’avenue Funa, en encadrant strictement les procédures d’expropriation et en renforçant la protection des propriétaires légitimes. La société civile espère que cette réforme, une fois effective, sera appliquée avec rigueur pour garantir une paix sociale durable autour des questions de terre et d’habitat.
Le contexte de ces actions judiciaires et législatives est celui d’une vaste opération d’assainissement et de réaménagement urbain lancée par les autorités de Kinshasa depuis le mois de juin. Cette campagne, présentée comme nécessaire pour lutter contre les constructions anarchiques, les occupations illicites des emprises publiques et les habitations précaires le long des cours d’eau, a cependant été marquée par un déficit criant de dialogue et de planification. L’absence de consultation des populations concernées et le non-respect des garanties procédurales minimales ont transformé une opération d’intérêt public en source de tensions sociales et de souffrances individuelles. Comment concilier les impératifs de développement urbain avec le respect scrupuleux des droits fondamentaux des citoyens ? La question, désormais posée devant la Cour constitutionnelle, attend une réponse qui fera jurisprudence.
L’issue de cette saisine est donc très attendue, tant par les victimes directes des démolitions que par les observateurs de la vie politique et juridique congolaise. La décision de la Haute Cour pourrait en effet créer un précédent important en matière de protection des droits fonciers et de responsabilisation des autorités dans l’exécution de leurs mandats. En attendant le prononcé de l’arrêt, les familles expropriées continuent de vivre dans une grande précarité, illustrant les conséquences humaines dramatiques de l’arbitraire administratif. La balle est désormais dans le camp de la justice constitutionnelle, appelée à trancher un litige qui dépasse le simple cas d’espèce pour interroger les fondements mêmes de l’État de droit en République démocratique du Congo.
Article Ecrit par Cédric Botela
Source: Actualite.cd
