Le Président de la République vient de signer une nouvelle ordonnance fixant la liste des jours fériés légaux en République Démocratique du Congo. Cette prérogative, apparemment routinière, repose pourtant sur un fondement juridique anachronique qui interroge la cohérence de l’État de droit. En effet, l’article 123 du Code du travail, adopté en 2002 sous un régime constitutionnel révolu, continue de conférer au Chef de l’État un pouvoir réglementaire que la Constitution de 2006 a résolument transféré au Premier ministre. Ce décalage silencieux entre la pratique et la norme fondamentale révèle une inertie préoccupante dans l’adaptation des textes secondaires à l’architecture institutionnelle actuelle.
La Constitution du 18 février 2006 a opéré une mutation profonde dans la répartition des pouvoirs au sein de l’exécutif. L’article 92 est clair : « Le Premier Ministre assure l’exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire ». Cette disposition consacre une rupture avec l’ancien modèle, hérité du décret-loi constitutionnel de 1997, qui concentrait l’autorité normative entre les mains du Président. Dès lors, la fixation des jours fériés par ordonnance présidentielle, en application d’un code antérieur, apparaît comme un résidu d’un centralisme dépassé. Ne s’agit-il pas d’une survivance juridique qui mine la logique même de la séparation des compétences ?
Le pouvoir réglementaire, dans sa dimension d’exécution des lois, est désormais l’apanage du Chef du gouvernement. La détermination des jours fériés, qui relève de l’application de l’article 123 du Code du travail, entre parfaitement dans ce cadre. En toute rigueur, elle devrait donc faire l’objet d’un décret pris par le Premier ministre. La persistance des ordonnances, qu’il s’agisse de celle de 2014 ou de la plus récente de 2023, illustre une forme de discontinuité dans l’harmonisation normative. Cette situation crée une zone d’ombre juridique, où la pratique administrative semble ignorer la hiérarchie des normes établie par la Constitution 2006.
Cette incohérence n’est pas une simple question de forme. Elle engage la sécurité juridique et la crédibilité des institutions. L’analyse dévoile une faille dans la cohérence normative de l’État, où des textes aussi fondamentaux que le Code du travail RDC ne sont pas alignés sur le socle constitutionnel. Le « pouvoir réglementaire » général n’appartient plus au Président, sauf dans les matières expressément réservées par la Constitution. Or, la fixation des jours fériés RDC n’en fait pas partie. La correction de cette anomalie par une réforme législative s’impose donc, non comme une option technique, mais comme une exigence de l’État de droit.
Parallèlement, une autre dérive, plus subtile mais tout aussi inquiétante, se manifeste. L’article 123 du même Code prévoit que le ministre du Travail détermine, par arrêté, le régime des jours fériés. Plus de deux décennies après l’entrée en vigueur du texte, cet arrêté n’a jamais vu le jour. À la place, l’administration a institué une pratique singulière : l’annonce du caractère chômé de chaque jour férié par simple communiqué de presse, diffusé à la veille de l’événement. Cette substitution de l’acte normatif formel par une parole administrative conjoncturelle interroge. Faut-il y voir une négligence, une méconnaissance des règles ou une forme de désinvolture institutionnelle ?
Cette gouvernance par communiqué, que l’on pourrait qualifier de « communicatie », banalise la force de la loi et introduit une insécurité juridique palpable. Les citoyens et les entreprises sont informés du régime des jours fériés non par un texte stable et publié, mais par une annonce de dernière minute. Jusqu’où cette dérive silencieuse peut-elle aller ? Elle révèle un rapport distendu à la légalité, où l’improvisation communicationnelle prend le pas sur la rigueur normative. Dans un État qui se veut de droit, une telle pratique est intenable à long terme.
L’enjeu, in fine, dépasse la simple question des congés. Il touche au respect de la Constitution et à la modernisation de l’appareil législatif. La réforme du Code du travail RDC pour l’aligner sur la Constitution 2006 n’est plus une option, mais une nécessité politique et juridique. Elle impliquerait de transférer explicitement la compétence de fixation des jours fériés au Premier ministre, dans l’exercice de son pouvoir réglementaire subordonné, et d’exiger la publication de l’arrêté ministériel attendu depuis tant d’années. Le gouvernement joue gros sur ce dossier, car chaque jour passé sans corriger cette anomalie affaiblit un peu plus la cohérence de l’action publique et sa crédibilité aux yeux des citoyens. La balle est désormais dans le camp du législateur et de l’exécutif pour mettre fin à ce décalage et restaurer une pleine conformité à la norme fondamentale.
Article Ecrit par Chloé Kasong
Source: Actualite.cd
