Le président de la République, Félix Tshisekedi, a promulgué la loi n°25/62 du 31 décembre 2025, marquant une étape historique dans la refonte du cadre juridique régissant les biens et les terres en République démocratique du Congo. Cette réforme foncière RDC, qualifiée de profonde par le gouvernement, modifie substantiellement la législation en vigueur depuis 1973 et s’attaque frontalement aux dysfonctionnements chroniques qui ont entaché le secteur pendant des décennies.
Le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andal, a salué cette promulgation, y voyant l’acte fondateur d’une nouvelle ère. Pour le premier magistrat du pays, la loi foncière 2025 RDC consacre une politique de tolérance zéro et sonne le glas de l’impunité foncière Congo. « Cette loi marque la fin de l’impunité dans le secteur foncier et consacre une politique de tolérance zéro contre la fraude, la spoliation et toutes les pratiques illégales liées à la gestion des terres et des biens immobiliers », a-t-il déclaré dans un communiqué rendu public le 2 janvier 2026.
L’engagement des plus hautes autorités est sans équivoque. Le gouvernement s’est fixé pour mission de garantir un cadre foncier équitable, transparent et sécurisé, fondé sur l’application rigoureuse de la loi et la répression systématique des infractions. Cette vision, directement inspirée par le Chef de l’État, vise à instaurer un État de droit où la discipline, la responsabilité et la sanction prévaudront pour assurer la sécurité juridique des droits et prévenir les conflits.
Un des axes de combat les plus vigoureux de cette réforme est la lutte contre folios, ces documents frauduleux qui ont longtemps corrompu le système. Le ministre de la Justice a qualifié ce phénomène d’atteinte grave à l’ordre public, à la sécurité de l’État et à la crédibilité de la justice. Un avertissement sans ambages a été lancé : « Aucun agent public, officier ministériel, auxiliaire de justice ou particulier impliqué, directement ou indirectement, ne bénéficiera de protection. La fonction, le rang ou l’influence ne constitueront ni excuse ni immunité. »
Mais en quoi consiste précisément cette loi tant attendue ? Elle modifie et complète la loi n°73-021 du 20 juillet 1973, telle que révisée en 1980. Tout en maintenant ses principes cardinaux – comme la propriété exclusive de l’État sur le sol et l’obligation de mise en valeur –, le texte introduit des innovations structurantes destinées à moderniser en profondeur l’administration foncière congolaise.
Parmi les avancées majeures figure l’instauration d’un cadastre numérique RDC. Cette numérisation intégrale des registres vise à mettre un terme aux opacités, aux chevauchements de titres et aux falsifications qui ont rendu l’acquisition d’une parcelle, selon les termes de la ministre des Affaires foncières, O’Neige N’Sele Mimpa, un « véritable pari ». La suppression de la prescription foncière, qui permettait à des occupants de longue date de revendiquer un titre, est une autre mesure phare pour assainir le patrimoine foncier national.
Le législateur a également prévu la protection renforcée des terres frontalières, la fin des paiements en nature souvent sources d’abus, l’instauration d’une mercuriale foncière pour plus de transparence sur les prix, et une réduction drastique des concessions gratuites. Enfin, un audit national des terres non mises en valeur sera réalisé, visant à rationaliser l’allocation du domaine privé de l’État.
Comment cette réforme, adoptée par le Parlement lors de la session ordinaire de septembre 2025 et issue de la 66ᵉ réunion du Conseil des ministres, sera-t-elle mise en œuvre ? La réponse réside dans la volonté affichée d’une application stricte et impartiale. La loi foncière 2025 RDC n’est pas qu’un catalogue de nouvelles règles ; elle est conçue comme un instrument opérationnel de gouvernance. La réussite de cette ambitieuse réforme foncière RDC dépendra de la capacité de l’administration à se transformer et à résister aux pressions qui n’ont pas manqué de paralyser les tentatives passées.
La promulgation de ce texte ouvre donc une séquence juridique et administrative cruciale pour le pays. Elle engage la responsabilité de l’exécutif et place la justice en première ligne pour réprimer les délits. Si les intentions sont claires et les outils légaux désormais disponibles, l’effectivité des mesures annoncées sera scrutée à l’aune des premiers contentieux traités et des premières sanctions prononcées contre les fraudeurs, quels que soient leur statut ou leur influence. L’objectif ultime reste de restaurer la confiance des citoyens et des investisseurs dans un secteur vital pour le développement économique et la paix sociale en RDC.
Article Ecrit par Cédric Botela
Source: Actualite.cd
