Le Sénat de la République démocratique du Congo a franchi une étape déterminante ce vendredi 28 novembre en déclarant recevable le projet de loi portant réforme foncière, présenté par la Ministre des Affaires foncières, O’Neige N’Sele. Cette décision marque le début d’un examen parlementaire qui pourrait redéfinir radicalement la gestion du patrimoine foncier national, un secteur demeuré figé dans le carcan législatif de 1973.
La ministre O’Neige N’Sele a défendu avec conviction devant l’assemblée sénatoriale un texte qualifié d’« historique », soulignant que cette réforme foncière en RDC constitue la refonte la plus ambitieuse entreprise depuis l’ère postcoloniale. Le projet de loi foncière, préalablement adopté en première lecture par le Gouvernement le 7 novembre, s’inscrit dans la droite ligne des promesses du Président Félix Tshisekedi de moderniser l’administration et de sécuriser les droits fonciers des citoyens.
Mais au-delà des déclarations d’intention, quels sont les véritables enjeux de cette réforme ? La Ministre n’a pas éludé les dysfonctionnements structurels qui ont transformé l’acquisition d’une parcelle en « véritable pari » pour les Congolais. Les pratiques déviantes – chevauchements de compétences, lotissements illicites, spéculations effrénées et impunités systémiques – ont créé un environnement où la spoliation est devenue monnaie courante, érodant la confiance des populations dans les institutions.
Le projet de loi propose une transformation profonde du secteur tout en préservant les principes fondamentaux de la législation de 1973, notamment la propriété exclusive de l’État et la distinction entre domaine public et domaine privé. Parmi les innovations majeures figurent la numérisation intégrale du cadastre, une mesure longtemps attendue qui pourrait sonner le glas des « folios » et autres documents falsifiés. La suppression de la prescription foncière et le renforcement des sanctions civiles et pénales pour les agents corrompus constituent autant de garde-fous contre les dérives observées.
La sécurisation des droits fonciers des communautés locales représente un autre volet crucial de cette réforme. La ministre N’Sele a fermement assuré que tout déplacement de populations serait strictement conditionné à leur consentement préalable et à une indemnisation équitable, évoquant le cas emblématique des Rocades. Cette position traduit-elle une réelle volonté de protection des plus vulnérables ou simplement une stratégie d’apaisement face aux critiques récurrentes ?
L’instauration d’une mercuriale foncière et la réduction des concessions gratuites visent à moraliser un marché longtemps gangrené par l’opacité. L’audit national des terres non mises en valeur pourrait par ailleurs révéler l’ampleur des détournements et accaparements illégaux, mettant potentiellement en lumière des responsabilités politiques sensibles.
Le Sénat RDC ouvre désormais l’examen technique du texte en commission, phase décisive où se joueront les arbitrages entre les différentes sensibilités politiques. Les sénateurs sauront-ils résister aux pressions des lobbies fonciers et défendre l’intérêt général ? La ministre des Affaires foncières a plaidé pour une « cohérence rigoureuse » entre les plans d’aménagement et les services techniques, reconnaissant implicitement les lacunes de coordination qui ont entravé les réformes précédentes.
Cette réforme foncière se présente comme un instrument de souveraineté nationale et de développement économique, capable d’attirer les investisseurs tout en protégeant les droits des citoyens. Mais sa réussite dépendra de la capacité du gouvernement à traduire ces ambitions législatives en actions concrètes sur le terrain. Alors que le Sénat entame son travail d’examen, la question fondamentale demeure : cette loi pourra-t-elle véritablement mettre fin à cinquante ans de désordre foncier et instaurer une gouvernance transparente et équitable ?
Les prochaines semaines seront déterminantes pour l’avenir de cette réforme, dont l’adoption pourrait constituer l’un des héritages majeurs du quinquennat Tshisekedi ou, au contraire, rejoindre le long cortège des tentatives avortées de modernisation de l’État congolais.
Article Ecrit par Chloé Kasong
Source: Actualite.cd
