Le Conseil d’État de la République Démocratique du Congo se trouve saisi d’un recours en annulation d’importance majeure concernant le décret n°23/32 du 26 août 2023. Trois organisations de la société civile – le Consortium CASMIA-G ASBL, JUSTICIA ASBL et l’APDHJ – ont déposé une requête visant à faire annuler ce texte réglementaire qui détermine les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance minière.
La saisine, intervenue mercredi dernier, repose sur des fondements juridiques précis que les requérants estiment incontestables. Le décret attaqué serait, selon leurs arguments, en violation flagrante avec la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002, telle que modifiée par la loi n°18/001 du 3 mars 2018 portant Code minier. Plus spécifiquement, c’est l’article 242 de ce code, qui établit le cadre légal de répartition de la redevance minière, qui serait méconnu par les dispositions réglementaires contestées.
La modification des proportions de répartition et la création de nouvelles affectations au profit du Fonds national de réparation des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des autres crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité (FONAREV) constituent le cœur du litige. Les organisations requérantes soutiennent que le gouvernement a excédé les limites de sa compétence réglementaire en procédant à ces modifications. Le principe de hiérarchie des normes, pilier de tout État de droit, se trouverait ainsi gravement compromis.
Comment un texte réglementaire peut-il modifier substantiellement des dispositions législatives sans empiéter sur la séparation des pouvoirs ? Cette question fondamentale sous-tend l’ensemble du recours déposé devant la haute juridiction administrative congolaise. Les requérants rappellent avec insistance que le FONAREV dispose déjà de multiples sources de financement prévues par la loi, qui devraient être activées conformément à l’article 25 de la loi créant ce fonds.
La procédure engagée devant le Conseil d’État soulève des enjeux considérables pour l’ensemble du secteur minier congolais. La redevance minière représente en effet une source de revenus essentielle pour les provinces productrices et pour les entités territoriales décentralisées. Toute modification de son mode de répartition ne peut être opérée que dans le strict respect des procédures légales établies.
L’affaire met en lumière les tensions récurrentes entre le pouvoir exécutif et la société civile concernant la gestion des ressources minières. Les organisations requérantes, par cette action en justice, entendent préserver l’intégrité du cadre légal minier contre ce qu’elles perçoivent comme des empiètements réglementaires injustifiés. Le débat dépasse la simple question de la répartition des fonds pour toucher à l’équilibre institutionnel et au respect de la hiérarchie des normes.
La décision du Conseil d’État sur ce recours en annulation du décret 23/32 sera attendue avec la plus grande attention par l’ensemble des acteurs du secteur minier congolais. Elle pourrait constituer un précédent important dans les relations entre le gouvernement et la société civile sur les questions de gouvernance des ressources naturelles. La haute juridiction devra trancher une question delicate : jusqu’où peut s’étendre le pouvoir réglementaire dans un domaine aussi stratégique que celui des mines ?
Les implications de cette affaire dépassent le cadre strictement juridique pour concerner la transparence et la redevabilité dans la gestion des revenus miniers. La manière dont seront réparties les redevances minières influence directement le développement des provinces productrices et le financement des services publics locaux. Toute modification de ce système sensible ne saurait être opérée sans une consultation large et un strict respect des procédures légales.
Le recours déposé par le Consortium CASMIA-G ASBL, JUSTICIA ASBL et l’APDHJ représente ainsi un test crucial pour la gouvernance minière en RDC. Sa résolution par le Conseil d’État marquera certainement un tournant dans l’application du Code minier et dans les relations entre l’exécutif et la société civile sur ces questions fondamentales pour l’économie nationale.
Article Ecrit par Cédric Botela
Source: Actualite.cd
