Le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des sceaux, Constant Mutamba, a dévoilé ce jeudi 15 mai un projet législatif marquant une évolution majeure dans l’architecture judiciaire congolaise. Devant les députés réunis en plénière, il a exposé les contours du futur Tribunal pénal économique et financier ainsi que du Parquet national économique et financier, deux institutions destinées à combattre les infractions financières à l’échelle nationale.
Selon les termes du projet de loi, cette nouvelle juridiction spécialisée siégera à Kinshasa et exercera une compétence matérielle étendue sur l’ensemble des délits économiques. Sa saisine concernera « toutes les personnes physiques ou morales », à l’exception notable du président de la République et du Premier ministre, protégés par des privilèges de juridiction. Une précision qui soulève déjà des interrogations : cette exemption ne risquerait-elle pas d’affaiblir la portée symbolique de cette réforme ?
La structure proposée prévoit une organisation en deux chambres principales – première instance et appel – garantissant le respect du principe constitutionnel du double degré de juridiction. Une innovation réside dans l’instauration d’une chambre spéciale dédiée aux recours extraordinaires, notamment les pourvois en cassation contre les arrêts de la chambre d’appel. Cette configuration répond-elle aux standards internationaux en matière de lutte contre la criminalité financière ?
Le dispositif s’accompagne de la création d’un Parquet national économique, doté de moyens d’investigation renforcés. Magistrats, officiers et agents de police judiciaire y collaboreront pour constater les infractions, traquant les flux illicites depuis les ministères jusqu’aux entreprises privées. Une telle approche intégrée pourrait-elle endiguer les pratiques corruptives qui minent l’économie congolaise ?
Dans son allocution, Constant Mutamba a insisté sur l’urgence de « moderniser l’arsenal répressif » face à des délits financiers de plus en plus sophistiqués. Le texte, qui doit encore être examiné en commission avant son adoption définitive, prévoit des dispositions transitoires pour harmoniser son application avec les juridictions existantes. Reste à savoir si les moyens humains et logistiques suivront pour concrétiser cette ambition affichée.
Les observateurs notent que ce projet s’inscrit dans le sillage de la loi sur la justice économique adoptée en 2022, dont l’application partielle avait révélé des lacunes procédurales. En centralisant le traitement des dossiers sensibles, Kinshasa entendrait ainsi reprendre le contrôle de procédures souvent paralysées par des lenteurs administratives ou des pressions locales.
La prochaine étape du processus législatif verra les députés examiner les garanties d’indépendance de ces nouvelles institutions, question cruciale dans un pays où l’ingérence politique dans les affaires judiciaires reste un sujet épineux. Le calendrier prévisionnel évoque une entrée en fonction des structures dès 2025, sous réserve de l’approbation parlementaire et du déblocage des fonds nécessaires.
Article Ecrit par Cédric Botela
Source: Actualite.cd
