Le paysage fiscal congolais connaît une mutation significative. Le Ministère des Finances vient d’instaurer, par arrêté ministériel n°029/CAB/MIN/FINANCES/2026, un cadre rigoureux pour la détermination et le paiement de l’Impôt sur les Bénéfices et Profits (IBP) des entreprises opérant en République démocratique du Congo mais tenant leur comptabilité en devises étrangères. Cette mesure, qui cible en premier lieu les géants des secteurs minier, pétrolier et des hydrocarbures ainsi que leurs sous-traitants bénéficiant des avantages du Code minier, répond à une problématique majeure : la volatilité des taux de change et son impact délétère sur les recettes budgétaires de l’État. En effet, comment garantir une fiscalité juste et des rentrées stables lorsque la valeur de l’impôt est érodée par les fluctuations du marché des changes ?
La décision fait directement suite aux turbulences observées sur le marché des changes au dernier trimestre 2025. Ces mouvements ont exposé une faille dans le système, mettant en péril la neutralité de l’impôt et, in fine, la valeur réelle des recettes collectées par le Trésor public. Pour les entreprises concernées, le choc était double : elles devaient faire face à l’incertitude opérationnelle liée à la devise tout en jonglant avec une assiette fiscale instable. Désormais, le principe est clarifié : le résultat fiscal et l’IBP lui-même doivent être déterminés dans la devise utilisée pour la comptabilité de l’entreprise, unifiants ainsi le langage comptable et fiscal.
Le mécanisme de conversion est précisément cadré pour éliminer toute ambiguïté. Les acomptes provisionnels versés par les sociétés seront imputés dans la devise de leur comptabilité, après une conversion basée sur le taux de change indicatif acheteur de la Banque Centrale du Congo (BCC) en vigueur à la date de chaque paiement. Quant au solde de l’impôt, s’il est calculé dans cette même devise, son règlement effectif devra impérativement s’effectuer en francs congolais (CDF), convertis sur la base du taux de change acheteur du jour publié par la BCC. Ce processus vise à créer un couloir de sécurité, protégeant à la fois l’entreprise des variations brutales et l’État d’une érosion de ses rentrées.
L’objectif avoué de ces dispositions est triple. Premièrement, garantir la neutralité du risque de change dans l’évaluation de l’impôt bénéfices profits. Deuxièmement, renforcer la sincérité et la transparence des déclarations fiscales en éliminant les possibles distorsions comptables. Troisièmement, et c’est sans doute le cœur de l’affaire, préserver les intérêts financiers de l’État. Dans un contexte où la mobilisation des ressources internes est un pilier du financement du développement, chaque franc congolais compte. Ces règles s’apparentent ainsi à une digue érigée contre l’évaporation des recettes publiques, une préoccupation centrale de la fiscalité moderne.
Les conséquences pour les entreprises, notamment celles du secteur extractif régies par le code minier, sont substantielles. Elles devront revoir leurs processus de provisionnement et de trésorerie, en intégrant le paramètre du taux de change officiel de la BCC comme référentiel unique. Cette harmonisation devrait, à terme, simplifier les prévisions et réduire les contentieux liés aux conversions. Pour la Direction Générale des Impôts (DGI), c’est un outil de plus pour affiner son contrôle et lutter contre l’érosion de la base imposable, un fléau qui prive le pays de ressources cruciales pour ses infrastructures et ses services sociaux.
Le Ministère lance un appel clair à la conformité, invitant les opérateurs à se rapprocher de la DGI pour toute clarification, particulièrement sur les obligations déclaratives et l’imputation des acomptes. Il rappelle, en guise d’avertissement, que tout manquement exposera les contrevenants aux sanctions prévues par la loi, soulignant la nécessité d’un civisme fiscal accru. Dans une économie mondiale instable, la capacité de la RDC à stabiliser son cadre macroéconomique et à sécuriser ses recettes dépend en grande partie de l’efficacité de telles réformes. Cette mesure sur l’IBP RDC représente donc plus qu’un ajustement technique : c’est un jalon essentiel vers une souveraineté fiscale renforcée et une gestion plus résiliente des taux de change dans la sphère des entreprises comptabilité devises.
À l’heure où les cours des matières premières restent volatils, la solidité du système fiscal national est un rempart contre les chocs externes. En verrouillant les modalités de conversion de l’impôt sur les bénéfices et profits, les autorités congolaises envoient un signal fort aux investisseurs et aux marchés : la clarté, la prévisibilité et la protection du patrimoine national sont désormais des principes non négociables de la gouvernance économique du pays. L’équilibre entre attractivité des investissements et intérêts du Trésor public se redessine ainsi, avec pour ambition une croissance plus inclusive et moins vulnérable aux tempêtes financières internationales.
Article Ecrit par Amissi G
Source: Actualite.cd
