La Cour des comptes de la République Démocratique du Congo a tenu, ce mardi 3 mars, son audience solennelle de rentrée judiciaire pour l’exercice 2026-2027, en présence des plus hautes autorités de l’État. Lors de cette cérémonie au Palais du Peuple, le Premier président Jimmy Munganga a lancé un appel pressant pour une réforme de la loi organique de l’institution, visant à mettre fin à l’immunité dont bénéficient les ministres et gouverneurs en matière de discipline budgétaire. Cet événement majeur, marqué par la présence du Président de la République Félix Tshisekedi, des présidents des deux chambres du Parlement, de la Première ministre ainsi que des autorités judiciaires civiles et militaires, a placé la question de la redevabilité publique au cœur du débat national.
Dans une allocution remarquée, Jimmy Munganga a présenté la redevabilité comme une obligation morale, juridique et démocratique incontournable pour tout gestionnaire public. Il a insisté sur l’urgence de rompre définitivement avec les pratiques d’opacité, de retard systématique, de contournement des procédures et, surtout, d’impunité qui ont longtemps entaché la gestion des finances publiques en RDC. Son discours a pointé du doigt une contradiction majeure au sein du système de contrôle. En effet, comment la Cour des comptes RDC peut-elle remplir efficacement sa mission constitutionnelle de contrôle des finances publiques si une catégorie entière de décideurs échappe à sa juridiction ?
Le premier président a formellement dénoncé les effets pervers de l’article 32 de la loi organique de la Cour des comptes. « La question de la redevabilité du gouvernement ne saurait être close sans évoquer la problématique préoccupante de l’impunité dont bénéficient les ministres et les gouverneurs en vertu de l’article 32 de la loi organique de la Cour des comptes », a-t-il déclaré. Cette disposition, a-t-il expliqué, soustrait les ordonnateurs politiques à la compétence de la Cour en matière de discipline budgétaire et financière. Une telle exclusion crée une discrimination manifeste entre les gestionnaires publics et viole le principe constitutionnel sacro-saint de l’égalité des citoyens devant la loi. Ce constat soulève une question fondamentale : une lutte crédible contre la corruption et les antivaleurs est-elle possible tant que persiste ce privilège légal ?
Jimmy Munganga a ainsi interpellé directement les législateurs et le Président de la République, rappelant l’engagement de ce dernier en faveur de la bonne gouvernance. Il a plaidé pour une révision urgente et nécessaire de la loi organique afin de renforcer le pouvoir de contrôle de la Cour sur les finances et les biens publics, sans exclusive. « En effet, dans l’État actuel de notre législation, les ministres, les ministres provinciaux, les gouverneurs ainsi que les responsables tant du Parlement que des assemblées provinciales échappent à la juridiction de la Cour des Comptes lorsqu’ils commettent des fautes de gestion », a-t-il précisé. Cette situation, qualifiée d’« malheureuse », entrave selon lui l’action de la Cour et sa capacité à assurer une discipline budgétaire et financière rigoureuse.
Considérée comme le bras séculier du Parlement dans le contrôle des finances et des biens publics, la Cour des comptes entend aujourd’hui jouer pleinement ce rôle. La révision de sa loi organique est présentée comme une condition sine qua non pour répondre à l’exigence constitutionnelle d’égalité de tous devant la loi. « La Cour recommande la réformulation urgente de l’article 32 de sa loi organique pour rendre les ordonnateurs politiques, notamment les ministres et les gouverneurs, justiciables devant la Cour pour les fautes de gestion susceptibles d’être commises par eux dans l’exercice de leurs fonctions », a souligné Jimmy Munganga. Cette mesure, estime-t-il, restaurerait l’équité et donnerait un nouveau souffle à la lutte contre la criminalité financière.
Conformément à l’article 180 de la Constitution, la Cour des comptes contrôle la gestion des finances de l’État, des biens publics, ainsi que les comptes des provinces, des entités territoriales décentralisées et des organismes publics. Sa mission centrale est de s’assurer du bon emploi des deniers publics et d’en informer la population. Pour ce faire, elle exerce un contrôle externe a posteriori, indépendant, sur les finances de l’État et de ses démembrements, y compris les entreprises publiques et les entités privées bénéficiant de fonds publics. La publication régulière de ses rapports est un pilier de la transparence.
Après avoir longtemps fonctionné au ralenti, cette institution stratégique a été redynamisée depuis l’accession de Félix Tshisekedi à la magistrature suprême. Son action, conjuguée à celle d’autres structures de contrôle comme l’Inspection générale des finances, est cruciale dans un environnement historique marqué par la corruption et les détournements. Cependant, le combat pour la bonne gouvernance demeure complexe et semé d’embûches. L’appel lancé lors de cette rentrée judiciaire symbolise la volonté de la Cour des comptes RDC de surmonter les obstacles légaux qui entravent son action. La balle est désormais dans le camp des législateurs. Leur réponse à cet appel déterminera si la promesse d’une redevabilité véritable pour tous les gestionnaires publics, sans distinction de rang, pourra enfin devenir une réalité en République Démocratique du Congo.
Article Ecrit par Cédric Botela
Source: Actualite.cd
