Le gouvernement de la République Démocratique du Congo a adopté, ce vendredi 17 octobre 2025, un projet d’ordonnance portant mesures conservatoires judiciaires dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu actuellement sous occupation par des groupes armés. Cette décision historique, intervenue lors de la 63e réunion du conseil des ministres tenue à la Cité de l’Union Africaine, constitue une réponse directe aux tentatives de la rébellion AFC/M23 d’établir un système judiciaire parallèle dans les territoires qu’elle contrôle illégalement.
Le Ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko, a présenté ce texte qui déclare nuls et sans effet tous les actes et décisions judiciaires émanant des autorités de l’AFC/M23. Cette ordonnance justice zones occupées s’inscrit dans la continuité des recommandations formulées lors de la 56e réunion du conseil des ministres, où le gouvernement avait été saisi de la nécessité de contrer les manœuvres illégales de la rébellion soutenue par le Rwanda.
Comment les populations des zones occupées pourront-elles être protégées contre l’arbitraire judiciaire ? La réponse du gouvernement congolais se veut sans équivoque : « Ce texte répond à la nécessité de préserver les populations des décisions, arrêts et jugements arbitraires et inconstitutionnelles prises par la coalition ennemie », peut-on lire dans le compte rendu officiel de la réunion, présenté par Jean-Lucien Bussa Tongba, ministre de l’aménagement du territoire.
Le fondement constitutionnel de cette mesure a été rigoureusement exposé par le ministre de la Justice. La Constitution de la RDC, dans ses articles 19 et 149, interdit formellement l’institution de tribunaux extraordinaires ou d’exception, et garantit que nul ne peut être soustrait à son juge naturel. Or, dans les territoires contrôlés par l’AFC/M23, le système judiciaire étatique a été démantelé, créant un vide juridique propice aux violations des droits humains et à l’impunité.
La situation dans les provinces du Nord-Kivu et Sud-Kivu justice reste préoccupante. L’AFC/M23, après s’être emparé de Goma en janvier 2025 puis de Bukavu en février 2025, poursuit son expansion territoriale tout en cherchant à mettre en place des institutions parallèles. La récente annonce de la création d’une commission chargée de relancer le système judiciaire dans les zones occupées a été qualifiée d’« intention totalement illégale » par le gouvernement congolais.
Ces mesures conservatoires judiciaires interviennent dans un contexte où les efforts diplomatiques et internationaux se multiplient pour rétablir la paix et l’autorité de l’État dans l’est du pays. Le gouvernement RDC ordonnance ainsi un cadre légal robuste pour invalider toute prétention à l’établissement d’une justice parallèle, réaffirmant la souveraineté judiciaire de l’État congolais sur l’ensemble de son territoire.
L’AFC/M23 système judiciaire envisagé constituerait une violation flagrante des principes constitutionnels et du monopole de l’État en matière d’administration de la justice. Les mesures adoptées visent non seulement à protéger les citoyens contre les décisions arbitraires, mais également à préserver l’intégrité du système judiciaire national face aux tentatives de déstabilisation.
La mise en œuvre de cette ordonnance soulève cependant des questions pratiques cruciales. Comment assurer l’effectivité de ces mesures conservatoires dans des zones où l’autorité de l’État est contestée ? Quels mécanismes seront déployés pour informer les populations de la nullité des actes judiciaires émanant des autorités illégitimes ? Autant de défis que devra relever le gouvernement dans les prochains mois.
Cette décision marque une étape significative dans la stratégie globale de reconquête de la souveraineté étatique dans les régions orientales de la RDC. Elle témoigne de la détermination des autorités à utiliser tous les leviers juridiques disponibles pour contrer l’établissement d’institutions parallèles, tout en rappelant l’attachement du pays à l’état de droit et aux principes constitutionnels.
Article Ecrit par Cédric Botela
Source: Actualite.cd