Le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, a qualifié d’illégale la pratique des primes d’arrestation lors de sa dernière intervention médiatique. Cette déclaration intervient alors que son prédécesseur, Constant Mutamba, avait instauré cette méthode controversée pour la capture de personnalités recherchées.
Lors d’un briefing presse tenu récemment, le garde des sceaux congolais a fermement dénoncé cette pratique, affirmant qu’elle ne trouve aucun fondement dans l’arsenal juridique national. « Dans notre législation, ni le code pénal, ni le code de procédure pénale, encore moins le code militaire n’ont donné la possibilité à notre État de demander des primes à la recherche d’une personne. C’est illégal », a-t-il déclaré avec une conviction remarquable.
L’expert en droits de l’homme, ancien directeur de la division des droits de l’homme de la Mission des Nations unies au Mali, a poursuivi son argumentation en soulignant l’absence de base budgétaire pour de telles pratiques. Comment un membre du gouvernement peut-il poser des actes en dehors de la loi de finances ? Cette question fondamentale mérite une réflexion approfondie.
« Je ne me rappelle pas que dans notre budget, il y a eu une rubrique dédiée à lancer des appels de rançons pour les individus. Je pense plutôt que c’est une affaire personnelle, qui n’engage pas le gouvernement parce que c’est illégal et pas prévu par la loi », a martelé le ministre, insistant sur le caractère extra-légal de ces initiatives.
Rappelons qu’au mois de mars 2025, Constant Mutamba avait annoncé une récompense totale de 9 millions de dollars américains pour l’arrestation de plusieurs individus recherchés. Parmi cette somme, 5 millions de dollars étaient promis pour la capture de Corneille Nangaa, Bertrand Bisimwa et Sultani Makenga, respectivement chef de l’Alliance Fleuve Congo (AFC), coordonnateur du M23, et chef militaire de ce mouvement rebelle soutenu par le Rwanda et actif dans les provinces du Nord et du Sud Kivu.
Dans un document supplémentaire consulté par des sources journalistiques, l’ancien ministre avait également annoncé une récompense de 4 millions de dollars pour toute personne permettant l’arrestation des journalistes exilés Pero Luwara et Merveille Baelenge, qu’il accusait de complicité avec les rebelles. Cette extension des primes à des professionnels des médias avait soulevé de vives critiques dans les milieux de la défense des droits de l’homme et de la liberté de la presse.
La position ferme du nouveau ministre de la Justice ouvre un débat important sur la régularité des pratiques gouvernementales en matière de lutte contre l’insécurité. Comment concilier l’efficacité des poursuites avec le strict respect des procédures légales ? Cette question essentielle se pose avec acuité dans le contexte sécuritaire complexe de la région.
L’arsenal juridique congolais offre-t-il des alternatives légales pour renforcer l’efficacité des recherches ? Le ministre Ngefa n’a pas encore précisé quelles mesures légales pourraient être envisagées pour remplacer ces pratiques qu’il juge illégales. Cependant, sa déclaration marque une volonté claire de ramener l’action gouvernementale dans le cadre strict de la légalité.
Cette prise de position intervient dans un contexte où la lutte contre les groupes armés dans l’est de la RDC reste une priorité absolue. La recherche de solutions efficaces et légales pour appréhender les individus recherchés demeure un défi majeur pour les autorités judiciaires et sécuritaires congolaises.
La clarification apportée par le ministre Guillaume Ngefa sur l’illégalité des primes d’arrestation en RDC représente donc un moment important dans l’évolution des pratiques gouvernementales. Elle souligne la nécessité de concilier efficacité opérationnelle et respect scrupuleux des procédures légales, dans un pays où la justice cherche constamment à renforcer sa crédibilité et son efficacité.
Article Ecrit par Cédric Botela
Source: Actualite.cd
