L’audience publique du mercredi 13 août 2025 a marqué un tournant décisif dans le procès de l’ancien ministre de la Justice Constant Mutamba, avec l’ouverture de la phase des plaidoiries. Le ministère public a immédiatement fait entendre sa position en requérant une peine de dix ans de travaux forcés contre le prévenu, accusé d’avoir détourné 19 millions de dollars américains destinés à la construction d’un établissement pénitentiaire à Kisangani.
Dans l’exposé circonstancié des faits, l’accusation a détaillé une série d’irrégularités caractérisées. Le ministère public a notamment relevé le recours illicite à la procédure de gré à gré en lieu et place des mécanismes légaux de passation des marchés publics. Cette dérogation aurait permis à Constant Mutamba d’écarter délibérément des institutions de contrôle, au premier rang desquelles le secrétariat général à la Justice, pourtant compétent en la matière.
L’organe de la loi a particulièrement insisté sur la conclusion du marché avec la société Zion Construct, une entité dépourvue d’existence juridique vérifiable. Plusieurs indices accablants ont été cités : absence de siège social identifiable, inexistence de personnel rattaché à cette structure, et défaut total de garantie bancaire. Le virement des fonds publics sur le compte de cette société fantôme, effectué en violation des procédures financières établies, constituerait l’acte matériel du détournement.
Sur le plan juridique, le ministère public a fondé sa réquisition sur la double qualification de l’infraction. L’élément matériel serait établi par le transfert irrégulier des fonds depuis le compte FRIVAO du ministère de la Justice vers Zion Construct. Quant à l’élément moral, l’accusation a souligné que l’ancien ministre, en tant que praticien du droit, ne pouvait ignorer les règles fondamentales régissant les marchés publics. Son intention frauduleuse serait démontrée par le contournement délibéré des validations requises, notamment l’absence d’avis de non-objection et le défaut d’approbation par le Conseil des ministres ou la Première ministre.
Le procureur général a ainsi solennellement requis une peine principale de dix années de travaux forcés, assortie de peines accessoires significatives. Celles-ci comprennent une interdiction décennale, prenant effet après l’exécution de la peine principale, d’exercer les droits civiques tels que le vote et l’éligibilité. S’y ajoutent la privation du droit à la libération conditionnelle ou à la réhabilitation, ainsi qu’une exclusion permanente de toute fonction publique à quelque échelon que ce soit.
Cette sévérité du réquisitoire s’explique par la nature éminemment sensible du dossier : un ancien gardien des institutions juridiques congolaises accusé d’avoir miné ces mêmes institutions. Le projet de la prison de Kisangani, présenté comme prioritaire pour désengorger le système carcéral de la province de Tshopo, reste à ce jour à l’état de chantier fantôme, symbole des conséquences tangibles de ces malversations.
L’attention se porte désormais sur la défense de Constant Mutamba, à qui la parole sera prochainement accordée pour présenter sa contre-argumentation. La suite de cette procédure judiciaire, suivie avec attention par les observateurs de la gouvernance en République Démocratique du Congo, déterminera si les manquements pointés par l’accusation relèvent de la négligence ou d’une volonté délibérée de contournement des règles.
Article Ecrit par Cédric Botela
Source: Actualite.cd
