Protégez Votre Investissement Foncier en RDC
Acquérir un terrain en République Démocratique du Congo représente un investissement important, mais comporte des risques juridiques réels. Chaque année, de nombreux citoyens subissent des préjudices graves faute de vérifications élémentaires. Voici les cinq contrôles indispensables pour sécuriser votre acquisition, fondés sur la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens et le Décret du 30/07/1949 relatif à la conservation foncière.
1. Le Certificat d’Enregistrement : Votre Preuve d’Identité Foncière
Exigez systématiquement le certificat d’enregistrement (titre foncier) délivré par la Conservation des Titres Immobiliers (CTI). Ce document officiel, établi sous le numéro de volume et folio, atteste que le terrain est immatriculé au cadastre congolais. Vérifiez :
- La concordance entre le nom du vendeur et celui figurant sur le certificat
- L’absence de mention “propriété de l’État” ou “domaine public”
- La validité du cachet de la Conservation Foncière compétente
2. Le Plan de Bornage : Les Limites Réelles du Terrain
Un terrain sans bornage légal est une source potentielle de conflits. Le plan de bornage, approuvé par le service topographique et la Direction des Affaires Foncières (DAF), doit :
- Préciser les coordonnées GPS et les limites physiques
- Porter le visa du chef de quartier ou du chef coutumier selon la zone
- Correspondre exactement à la superficie vendue
Une visite sur place avec un géomètre agréé est fortement recommandée pour vérifier l’adéquation entre le plan et la réalité terrain.
3. La Consultation Foncière : Détecter les Dangers Invisibles
Avant tout engagement, effectuez une consultation foncière auprès de la Conservation des Titres Immobiliers. Cette démarche, payante mais incontournable, révèle :
- L’existence d’hypothèques ou de saisies immobilères
- Les éventuels litiges en cours concernant le terrain
- La validité des actes de cession antérieurs
- L’absence de fraude sur la mutation des droits
4. Le Statut Coutumier : Un Risque Fréquent en Zone Rurale
Pour les terrains situés en zone rurale ou périurbaine, vérifiez scrupuleusement leur statut. Un titre coutumier délivré par le chef de terre traditionnel ne suffit pas : il doit obligatoirement être converti en titre moderne via une procédure de transcription selon l’article 387 du Code civil congolais. Dans le cas contraire, l’État reste propriétaire éminent du sol.
5. Les Servitudes et Restrictions d’Urbanisme : Vos Obligations Futures
Renseignez-vous auprès de la mairie ou de l’administration territoriale sur :
- Les servitudes légales (passage de canalisations, lignes électriques)
- Le Plan d’Occupation des Sols (POS) et les règles de construction
- Les projets d’utilité publique pouvant entraîner une expropriation
- La constructibilité réelle du terrain
Conseils Pratiques Pour Une Acquisition Sereine
La prudence commande de :
- Faire établir l’acte de vente devant notaire pour authentification
- Exiger un certificat de non-rétrocession de l’ancien propriétaire
- Payer via virement bancaire traçable plutôt qu’en espèces
- Consulter un avocat spécialisé en droit foncier congolais
Ces vérifications, bien que fastidieuses, constituent votre meilleure garantie contre les arnaques foncières qui sévissent malheureusement dans notre pays. Un terrain bien documenté est un investissement durable pour vous et votre famille.
Natasha Shama, Juriste diplomée en Droit UNILU
