La commission spéciale de l’Assemblée nationale a prononcé un avis définitif concernant la requête du procureur général près la Cour de cassation, sollicitant l’autorisation d’instruire à l’encontre de Nicolas Kazadi, député national et ancien ministre des Finances. Après un examen approfondi des éléments juridiques, cette instance parlementaire a décidé de rejeter la demande, estimant que les fondements invoqués manquaient de consistance légale. Cette décision préliminaire, qui sera soumise à la plénière ce samedi, constitue un revers significatif pour les autorités judiciaires dans cette affaire politico-légale.
Rappelons que la requête déposée en mai 2025 accusait le parlementaire de deux infractions majeures : propagation de faux bruits et divulgation de secrets d’État. Ces accusations intervenaient dans un contexte politique particulièrement tendu, marqué par des révélations sur d’éventuels dysfonctionnements dans la gestion des finances publiques. Pourtant, sous la présidence de Raphaël Kibuka, la commission a établi que l’infraction de « divulgation de secrets d’État », pivot central de l’accusation, ne figurait nullement dans le code pénal congolais applicable aux civils. Un député peut-il être poursuivi sur la base d’une loi militaire ? La commission répond par la négative, considérant qu’une telle assimilation juridique créerait un précédent dangereux, susceptible de saper les libertés parlementaires.
Concernant le second chef d’accusation, celui de propagation de faux bruits, les investigations ont révélé une faille substantielle dans l’argumentaire du ministère public. Les déclarations de Nicolas Kazadi, pointant des irrégularités financières, trouvent en effet confirmation dans plusieurs documents officiels. Les rapports de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances et même du Conseil des ministres corroborent les alertes lancées par l’élu. Dès lors, qualifier ces révélations de « faux bruits » apparaît juridiquement intenable, la commission soulignant que le député a simplement exercé son droit constitutionnel à la liberté d’expression.
L’analyse de la commission met en lumière une problématique essentielle de l’immunité parlementaire en RDC : son instrumentalisation potentielle à des fins politiques. En l’absence de base légale solide, la requête du procureur général risquait, selon les conclusions du rapport, de violer les principes fondamentaux du droit en assimilant abusivement des régimes juridiques distincts. Cette décision préfigure-t-elle un rééquilibrage des pouvoirs ? La recommandation de renvoyer l’affaire devant le comité des sages de l’Assemblée nationale suggère une volonté de privilégier les mécanismes internes de résolution des conflits politiques.
La procédure suit désormais son cours institutionnel, la plénière de l’Assemblée nationale étant appelée à se prononcer définitivement ce samedi sur cette fin de non-recevoir. Si elle entérine l’avis de la commission, comme cela est fortement anticipé, cette décision constituera un précédent jurisprudentiel majeur concernant la protection des parlementaires contre les poursuites jugées infondées. L’immunité parlementaire, pierre angulaire du système démocratique congolais, sortirait renforcée de cet épisode, tout en posant des limites claires à l’action du ministère public dans des affaires à forte connotation politique.
Article Ecrit par Cédric Botela
Source: Actualite.cd
