Une proposition de loi visant à réformer le Code du Travail congolais a été déposée ce mercredi 28 mai 2025 à l’Assemblée nationale par le député Éric Tshikuma Mwimbayi. Cette initiative législative, présentée comme urgente, entend corriger des incohérences constitutionnelles flagrantes et renforcer la protection des travailleurs en République Démocratique du Congo.
Selon l’élu de la circonscription de FUNA à Kinshasa, le Code du Travail n°015-2002, modifié en 2016, révèle des contradictions majeures avec la Constitution de 2006. La disposition la plus problématique concerne la répartition des compétences entre Président de la République et Premier ministre.
“Le Code actuel demande au Président d’intervenir par Décret dans des mesures d’application, alors que l’article 92 de la Constitution attribue cette compétence au Premier ministre. Le Président n’intervient que par Ordonnance en vertu de l’article 79”
, a expliqué Tshikuma devant la presse, qualifiant cette disposition d’anachronique et de violation caractérisée du principe constitutionnel de bicephalisme de l’exécutif.
Le parlementaire, membre du groupe Bâtissons le Congo, a souligné d’autres contradictions préoccupantes. Le champ d’application du Code actuel assimile erronément les entreprises du portefeuille de l’État à un employeur unique, alors qu’elles constituent des personnes morales distinctes. Par ailleurs, une incompatibilité juridique grave a été relevée concernant la protection des enfants :
“La Loi sur la protection de l’enfant attribue compétence au Tribunal pour enfants, mais le Code du travail renvoie cette matière au Tribunal de paix”
, a déploré le député, précisant que cette incohérence sera corrigée dans la nouvelle mouture.
La question des droits des femmes salariées constitue un autre volet majeur de cette réforme Code Travail RDC. Le texte proposé entend mettre fin à une pratique jugée discriminatoire :
“Il est injuste que la femme employée se voit amputée d’une partie de son revenu mensuel durant son congé maternité. Notre proposition suggère qu’elle perçoive l’intégralité de sa rémunération”
, a affirmé Tshikuma, invoquant tant les conventions internationales que les valeurs ancestrales congolaises. Comment justifier, en effet, une telle différence de traitement dans un État de droit ?
Les inégalités de traitement entre travailleurs ont également motivé cette proposition loi travail Congo. Le député a pointé des dispositions contradictoires concernant la désignation syndicale, où certaines condamnations empêchent l’accès aux fonctions syndicales tandis que d’autres n’ont pas cet effet.
“Nous avons considéré les principes constitutionnels de présomption d’innocence et d’égalité devant la loi pour uniformiser ces dispositions”
, a-t-il déclaré, soulignant la nécessité d’appliquer rigoureusement le droit au double degré de juridiction.
Trois objectifs principaux structurent cette initiative portée par Eric Tshikuma député : l’actualisation du Code conformément à la Constitution de 2006, l’harmonisation des dispositions avec l’ensemble de l’ordre juridique congolais, et la promotion effective des droits travailleurs Congo.
“Il est crucial d’assurer la cohérence de ce texte, de renforcer les droits des travailleurs et d’encourager un climat de travail équitable. Cette réforme est urgente pour les autorités concernées”
, a insisté le législateur, rappelant que le Code régit des millions de relations employeurs-employés.
Cette proposition intervient alors que des incohérences constitutionnelles RDC persistent depuis près de huit ans dans la législation du travail. Si elle est adoptée, elle pourrait marquer un tournant dans la protection juridique des travailleurs congolais et dans l’application rigoureuse de la norme suprême. Quelles seront les prochaines étapes ? L’examen en commission parlementaire s’annonce déterminant pour l’avenir de cette réforme attendue par de nombreux acteurs sociaux.
Article Ecrit par Cédric Botela
Source: Actualite.cd
