La défense de Maître Médard Palankoy a enclenché une procédure exceptionnelle en saisissant directement le Président de la République Félix Tshisekedi, dans un courrier en date du 5 mai 2025, pour dénoncer ce qu’elle qualifie d’« enlèvement » et de « détention arbitraire » prolongée. Selon les éléments divulgués, l’avocat spécialisé en cyberdroit serait retenu depuis plus de cinquante jours au Conseil National de Cyber Défense, une situation que ses conseils juridiques jugent contraire aux principes constitutionnels.
Maître Laurent Onyemba, l’un des mandataires du dossier, a relaté dans sa correspondance les circonstances troublantes de l’arrestation survenue dans le cabinet même de son client. Les faits remonteraient à une intervention non motivée des services de sécurité, sans mandat judiciaire préalable, selon les allégations formulées. La défense souligne par ailleurs que toutes les requêtes en communication adressées au Procureur général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe seraient restées sans réponse, creusant ainsi le fossé des inquiétudes sur le respect des procédures légales.
« Comment justifier une privation de liberté excédant les délais légaux de garde à vue dans un État de droit ? », interroge implicitement la plaidoirie écrite. L’argumentation juridique s’appuie sur l’article 69 alinéa 2 de la Constitution congolaise, qui investit le Chef de l’État d’une mission de garant des institutions et des libertés fondamentales. Les avocats réclament soit la présentation immédiate de leur client devant « son juge naturel », soit une libération sans condition, estimant que sa détention relèverait du « secret défense » sans base légale explicite.
Les violations alléguées s’étendraient au mépris des droits de la défense, avec un accès restreint aux dossiers d’accusation et des difficultés récurrentes pour consulter le détenu. Des sources proches du dossier évoquent une affaire potentiellement liée à des enquêtes sensibles en matière de cybersécurité, bien qu’aucune charge formelle n’ait été rendue publique à ce stade. Le flou entretenu autour des motifs réels de l’incarcération alimente les spéculations sur d’éventuels enjeux politiques sous-jacents.
La saisine présidentielle intervient dans un contexte judiciaire tendu, où plusieurs cas de détentions irrégulières ont défrayé la chronique ces derniers mois. Les observateurs notent un paradoxe : alors que la RDC a engagé des réformes pour moderniser son appareil judiciaire, certaines pratiques semblent résister aux impératifs de transparence. Le Conseil National de Cyber Défense, institution récente dotée de prérogatives étendues, se retrouve une nouvelle fois sous les projecteurs pour des méthodes d’interpellation controversées.
Quelles suites le Président Tshisekedi réservera-t-il à cette interpellation inédite ? La balle est désormais dans le camp de l’exécutif, dont la réaction – ou l’absence de réaction – sera scrutée à la loupe par la communauté juridique et les défenseurs des droits humains. Certains experts rappellent que la Constitution offre au chef de l’État des outils d’intervention exceptionnels en cas de dysfonctionnements institutionnels avérés. Reste à savoir si ce dossier atteindra le seuil d’une telle mobilisation.
En attendant, la détention de Maître Palankoy cristallise les craintes d’un rétrécissement de l’espace juridique pour les praticiens du droit spécialisés dans les nouvelles technologies. Un précédent dangereux, selon plusieurs associations professionnelles, qui pourraient saisir la Cour africaine des droits de l’homme si la situation perdure. L’heure est à l’attente, mais la pression monte dans les couloirs du Palais de Justice de Kinshasa comme dans ceux de la présidence.
Article Ecrit par Cédric Botela
Source: Actualite.cd
