La Cour militaire de Kinshasa/Gombe a ouvert, ce 4 avril 2025, une procédure en flagrance suite au décès tragique de l’agent de police Fiston Kabeya Senda. Ce dernier a perdu la vie après avoir été violemment agressé pour avoir intercepté un convoi de la Première ministre Judith Suminwa Tuluka circulant en sens interdit. L’incident, filmé et largement diffusé sur les réseaux sociaux, a suscité une vive émotion au sein de l’opinion publique congolaise, relançant le débat sur l’impunité et la responsabilité des autorités.
Sept policiers affectés à la sécurité rapprochée de la Première ministre ont été inculpés pour homicide prétéritentionnel et violation de consigne. Ils comparaissent actuellement devant la Cour militaire de Gombe. Cependant, au-delà de la culpabilité des exécutants, une question juridique majeure se pose : la Première ministre peut-elle être tenue pour responsable dans cette affaire ?
Des juristes évoquent la théorie de l’ordre hiérarchique, selon laquelle un supérieur pourrait engager sa responsabilité pénale pour les actes commis par ses subordonnés dans l’exercice de leurs fonctions. Cette thèse, si elle était retenue, pourrait impliquer non seulement la Première ministre mais aussi ses responsables de sécurité, pour défaut de supervision ou incitation à la violence.
Toutefois, cette hypothèse se heurte à l’immunité pénale relative dont bénéficie la Première ministre en exercice, conformément à la Constitution congolaise. L’article 164 de la Constitution du 18 février 2006 limite cette immunité à quatre infractions politiques précises : haute trahison, délit d’initié, atteinte à l’honneur ou à la probité, et outrage au Parlement. Pour les infractions de droit commun, commises dans ou hors de ses fonctions, les poursuites ne pourraient intervenir qu’après la fin de son mandat.
Cette affaire, qui mêle enjeux judiciaires et politiques, continue de diviser l’opinion en République Démocratique du Congo. Alors que la Cour militaire examine le dossier des policiers inculpés, la question de la responsabilité pénale des plus hautes autorités reste en suspens, dans un contexte où la population réclame plus de transparence et de justice.
Article Ecrit par Cédric Botela
Source: Actualite.cd
