Marthe Odio Nonde, la première présidente du Conseil d’Etat, a recommandé lundi, le 30 octobre de mettre sur pied un fichier unique et sécurisé, contenant toutes les informations relatives aux immeubles appartenant à l’Etat. Cette recommandation a été formulée lors de la rentrée judiciaire du Conseil d’Etat à Kinshasa sous thème « La contribution du Conseil d’État à la consolidation de l’État de droit dans le traitement des conflits liés au patrimoine immobilier du domaine privé de l’État ».
Face à la détérioration croissante du patrimoine immobilier de l’Etat, Mme Nonde estime qu’il est nécessaire d’envisager diverses solutions, et notamment de ne pas laisser les spoliateurs fonciers agir sans conséquences. Elle a ainsi recommandé que l’Etat ne prenne pas de décisions administratives en contravention avec la loi.
Mme Nonde a ajouté qu’il est de la responsabilité de l’Etat d’engager des procédures judiciaires afin d’annuler les contrats de vente illégaux et de récupérer les immeubles acquis de façon illégitime. Elle a notamment suggéré la mise en œuvre d’actions en rescision pour lésion, si l’Etat subit une perte du fait d’une disproportion entre le prix d’achat de ses immeubles et leur véritable valeur marchande.
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