Justice – Le Congo au quotidien https://www.congoquotidien.com L'actualité du Congo au quotidien Fri, 20 Nov 2026 15:29:09 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.1.3 https://www.congoquotidien.com/wp-content/uploads/2025/04/cropped-Congoquotidien-Nouveaufavicon-512-px-32x32.png Justice – Le Congo au quotidien https://www.congoquotidien.com 32 32 Kinshasa : un ouvrage consacré au sursis à exécution https://www.congoquotidien.com/2026/11/20/kinshasa-ouvrage-sursis-execution/ https://www.congoquotidien.com/2026/11/20/kinshasa-ouvrage-sursis-execution/#respond Fri, 20 Nov 2026 15:29:09 +0000 https://www.congoquotidien.com/?p=123051 Retrouvez toutes les actualités de la République Démocratique du Congo sur CongoQuotidien.com.

Présenté à Kinshasa, un ouvrage analyse le sursis à exécution en droit administratif congolais, ses conditions et sa pratique devant le Conseil d’État.

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Un ouvrage consacré au sursis à exécution en droit administratif congolais a été présenté dimanche lors d’un vernissage à Kinshasa. Ses auteurs, deux magistrats et praticiens de cette matière, proposent une analyse théorique et pratique de cette procédure de justice administrative.

Le livre examine la possibilité de suspendre provisoirement l’exécution d’une décision administrative dans l’attente d’une décision définitive. Selon les auteurs, le sursis à exécution constitue un correctif destiné à prévenir des effets irrémédiables, les décisions administratives étant exécutoires malgré un appel ou un pourvoi en cassation.

Le sursis devant le Conseil d’État, entre cadre légal et pratique

L’ouvrage développe trois axes. Le premier porte sur le cadre légal et doctrinal du sursis à exécution devant le Conseil d’État, ses conditions de recevabilité et ses principes directeurs. Le deuxième analyse la jurisprudence congolaise et les difficultés rencontrées par les magistrats, les avocats et les justiciables dans la mise en œuvre de cette mesure.

Le troisième axe traite des enjeux procéduraux : la suspension provisoire d’une exécution dont les effets seraient difficilement réparables et le rôle du juge administratif dans la protection des droits.

La présentation a réuni de hauts magistrats du Conseil d’État, le doyen de la Faculté de droit de l’Université de Kinshasa, des avocats, des personnels judiciaires et des invités. Les auteurs destinent cet outil de travail aux étudiants, aux chercheurs et aux praticiens du droit administratif, avec l’objectif de leur proposer des pistes utiles à l’exercice de leur profession.

Article Ecrit par Cédric Botela

Source: acp.cd

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À Idiofa, Guillaume Ngefa promet de protéger les biens de l’État https://www.congoquotidien.com/2026/11/20/idiofa-ngefa-protection-biens-etat/ https://www.congoquotidien.com/2026/11/20/idiofa-ngefa-protection-biens-etat/#respond Fri, 20 Nov 2026 10:31:13 +0000 https://www.congoquotidien.com/?p=122989 Retrouvez toutes les actualités de la République Démocratique du Congo sur CongoQuotidien.com.

À Idiofa, Guillaume Ngefa affirme son mandat de protéger les biens fonciers de l’État et appelle les chefs coutumiers au respect des procédures légales.

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À Idiofa, Guillaume Ngefa, ministre de la Justice, a affirmé avoir reçu du président Tshisekedi le mandat de protéger le patrimoine immobilier de l’État et ses biens fonciers. Devant la population, le garde des Sceaux a rappelé aux chefs coutumiers la nécessité de respecter les procédures légales.

Le ministre a souligné que les biens immobiliers et fonciers de l’État ont un propriétaire. Selon sa déclaration, le sol et le sous-sol appartiennent à l’État, une responsabilité qu’il a mise en avant pour appeler les autorités coutumières au respect de ces procédures.

À Idiofa, la confiance dans la justice comme objectif

Au-delà de la protection des biens fonciers, Guillaume Ngefa a présenté sa visite comme une démarche d’écoute des problèmes de la population afin d’y apporter des solutions. Il a indiqué que le chef de l’État lui avait confié, lors de sa nomination à la tête du ministère de la Justice, la mission de rendre ce secteur plus crédible.

Cette démarche doit, selon lui, permettre de recueillir l’avis des habitants sur la justice et de connaître les conditions de travail des magistrats à Idiofa. Le ministre a associé ces deux préoccupations à son objectif d’améliorer le fonctionnement de la justice et de renforcer la confiance de la population.

A lire aussi : RDC : Guillaume Ngefa sollicite un fonds spécial de soutien ; Infractions numériques : Ngefa fait état de détentions à Makala

Article Ecrit par Cédric Botela

Source: acp.cd

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Prison de Kikwit : onze détenus visés par des mises en liberté https://www.congoquotidien.com/2026/11/20/kikwit-onze-detenus-mise-liberte/ https://www.congoquotidien.com/2026/11/20/kikwit-onze-detenus-mise-liberte/#respond Fri, 20 Nov 2026 09:26:19 +0000 https://www.congoquotidien.com/?p=122975 Retrouvez toutes les actualités de la République Démocratique du Congo sur CongoQuotidien.com.

À Kikwit, onze détenus sont visés par des décisions de mise en liberté, tandis que leurs doléances soulèvent la question des droits de la défense.

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À la prison de Kikwit, onze détenus ont été identifiés comme bénéficiaires de décisions de mise en liberté prises par les autorités judiciaires compétentes. Le procureur a procédé à leur appel nominal en présence du ministre de la Justice, Ngefa, dans le cadre d’une mission de désengorgement des prisons.

Ngefa a rappelé la répartition des compétences dans cette procédure : « Le ministre de la Justice n’a pas le rôle de libérer, ce sont les organes compétents ». Il a réaffirmé sa volonté de poursuivre le désengorgement dans le respect de la loi, des droits des détenus et de la lutte contre l’impunité.

À Kikwit, des doléances sur les droits de la défense

Les échanges avec les détenus ont également porté sur l’accès à l’assistance judiciaire et les droits de la défense. Un prisonnier a affirmé n’avoir jamais été accompagné par un avocat. Un autre a déclaré avoir été condamné à vingt ans et six mois de prison pour un vol de téléphone commis, selon son témoignage, à l’âge de 17 ans.

Un ressortissant indien a, pour sa part, fait état d’une peine de dix ans d’emprisonnement dans une affaire impliquant, selon ses déclarations, un magistrat. Ngefa a souligné que les situations exposées devaient être soumises à l’appréciation des autorités judiciaires compétentes, dans le respect des procédures légales et des garanties des droits de la défense.

La situation des détenus souffrant de troubles mentaux a aussi été abordée. Les échanges ont souligné l’urgence de renforcer leur prise en charge médicale et de leur assurer un accompagnement adapté à leur état.

Article Ecrit par Cédric Botela

Source: ouragan.cd

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Cantine-Aloya : Mbindule réclame des poursuites militaires https://www.congoquotidien.com/2026/11/20/cantine-aloya-mbindule-poursuites-militaires/ https://www.congoquotidien.com/2026/11/20/cantine-aloya-mbindule-poursuites-militaires/#respond Fri, 20 Nov 2026 09:18:00 +0000 https://www.congoquotidien.com/?p=122969 Retrouvez toutes les actualités de la République Démocratique du Congo sur CongoQuotidien.com.

Après le massacre de Cantine-Aloya, au Nord-Kivu, Crispin Mbindule réclame des poursuites contre les responsables militaires et la saisine de l’Auditorat.

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Le député national Crispin Mbindule, élu de Butembo, a demandé au ministre de la Justice, Guillaume Ngefa, d’engager des poursuites contre les responsables militaires après le massacre de Cantine-Aloya, dans le territoire de Beni, au Nord-Kivu. À l’Assemblée nationale, il a réclamé la saisine de l’Auditorat supérieur pour interpeller les commandants concernés et établir les responsabilités.

Cette demande est intervenue lors du débat général sur le projet de loi de prorogation de l’état de siège en Ituri et au Nord-Kivu, présenté par Guillaume Ngefa. Selon le député, plus de 40 personnes ont été tuées à Cantine dans la nuit de mercredi à jeudi. Il attribue l’attaque aux ADF-Nalu.

L’interpellation du gouverneur militaire également demandée

Crispin Mbindule affirme que les assaillants ont opéré entre une heure et quatre heures du matin. Il demande que les militaires qui auraient abandonné leurs positions ou refusé de combattre répondent de leurs actes devant la justice.

Le député a également réclamé l’interpellation du gouverneur militaire du Nord-Kivu. Il fonde cette demande sur sa lecture de l’ordonnance instituant l’état de siège, qui attribue, selon lui, la conduite des opérations au gouverneur militaire. Il lui reproche de consacrer du temps aux inaugurations et aux activités protocolaires au détriment des opérations sécuritaires.

Une prorogation adoptée et transmise au Sénat

Pour l’élu de Butembo, les renouvellements de l’état de siège tous les quinze jours ne produisent pas les résultats attendus sur le terrain. Son intervention a ainsi porté sur la responsabilité des autorités militaires dans la conduite des opérations.

À l’issue du débat, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi et l’a transmis au Sénat pour une seconde lecture. Le texte prévoit une prorogation de quinze jours de l’état de siège en Ituri et au Nord-Kivu, prenant cours le 13 novembre 2026.

A lire aussi : Cantine-Aloya, civils tués et centres de santé incendiés

Article Ecrit par Cédric Botela

Source: Actualite.cd

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Bunia et Beni : des chambres spécialisées recommandées https://www.congoquotidien.com/2026/11/14/bunia-beni-chambres-specialisees-violences-sexuelles/ https://www.congoquotidien.com/2026/11/14/bunia-beni-chambres-specialisees-violences-sexuelles/#respond Sat, 14 Nov 2026 17:07:46 +0000 https://www.congoquotidien.com/?p=122883 Retrouvez toutes les actualités de la République Démocratique du Congo sur CongoQuotidien.com.

À Bunia et Beni, des consultations recommandent des chambres spécialisées pour les violences sexuelles, davantage de moyens et une protection des victimes.

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La création de chambres spécialisées dans les dossiers de violences sexuelles figure parmi les recommandations formulées lors des consultations des 5 et 6 octobre à Bunia, en Ituri, et à Beni, au Nord-Kivu. Selon un communiqué de la Monusco consulté par l’ACP, les participants ont également demandé davantage de moyens d’enquête judiciaire et une meilleure protection des victimes et témoins.

Organisées avec l’appui de la Police des Nations Unies (UNPOL), ces rencontres ont réuni des représentants de la Police nationale congolaise, des autorités judiciaires civiles et militaires et des organisations de la société civile. Elles ont examiné les obstacles institutionnels, opérationnels et procéduraux au traitement des dossiers de violences sexuelles liées au genre et aux conflits.

Bunia et Beni : les obstacles dans la chaîne pénale

Les échanges sur les violences sexuelles à Bunia et sur l’accès à la justice à Beni ont notamment fait ressortir le manque de personnel formé et les insuffisances de coordination entre les intervenants de la chaîne pénale.

Grace Balume, commissaire adjointe de police et cheffe d’antenne de l’Escadron de protection de l’enfant et de prévention des violences sexuelles à Bunia, a évoqué les lenteurs judiciaires et le manque de moyens d’enquête au Nord-Kivu. Selon elle, le délai de 48 heures pour instruire un dossier est court pour un officier de police judiciaire, notamment lorsqu’il doit se déplacer pour atteindre l’auteur présumé. Elle a aussi demandé des moyens permettant aux victimes de se déplacer et de comparaître.

Des recommandations pour les institutions judiciaires

Outre les chambres spécialisées, les participants ont préconisé le renforcement des capacités des acteurs judiciaires. Ils ont demandé une collaboration accrue entre les parquets, les officiers de police judiciaire, les juridictions civiles et militaires, les structures sanitaires et les organisations d’accompagnement des victimes.

Les recommandations portent également sur l’attribution de moyens matériels et financiers aux institutions judiciaires pour faciliter les enquêtes et rapprocher les services des communautés éloignées. Ces consultations devraient alimenter un dialogue stratégique avec les autorités nationales à Kinshasa sur la prise en charge judiciaire des victimes de violences sexuelles.

Article Ecrit par Cédric Botela

Source: acp.cd

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Kinshasa : l’ASBL Bondeko ya Sika condamnée à indemniser Mme Bila https://www.congoquotidien.com/2026/11/14/kinshasa-bondeko-condamnee-indemniser-bila/ https://www.congoquotidien.com/2026/11/14/kinshasa-bondeko-condamnee-indemniser-bila/#respond Sat, 14 Nov 2026 14:45:21 +0000 https://www.congoquotidien.com/?p=122849 Retrouvez toutes les actualités de la République Démocratique du Congo sur CongoQuotidien.com.

À Kinshasa, le tribunal du travail de Matete condamne l’ASBL Bondeko à verser à Mme Bila son décompte final et 5 millions de francs de dommages et intérêts.

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À Kinshasa, le tribunal du travail de Matete a ordonné à l’ASBL Bondeko ya Sika-Clinique Bondeko de verser à son ancienne travailleuse, Mme Bila, 10.307.124 francs congolais au titre du décompte final. Il a également condamné l’association à lui payer 5 millions de francs congolais de dommages et intérêts pour le préjudice causé.

Ces deux montants correspondent à des volets distincts du jugement : le décompte final réclamé après la fin du contrat et l’indemnisation de l’ancienne travailleuse. Mme Bila avait demandé un décompte final de 17.209.457 francs congolais, ainsi que le paiement d’arriérés de salaires.

Une retraite suivie d’un litige sur les sommes dues

Engagée le 1er juillet 1995, Mme Bila avait été placée à la retraite le 5 janvier 2023, sur décision unilatérale de l’association. Selon l’ACP, elle avait alors reçu uniquement une attestation de fin de service, sans paiement de son solde de tout compte ni de ses arriérés de salaires.

La contestation de la conciliation rejetée

L’association avait demandé au tribunal de déclarer l’action irrecevable. Elle invoquait des irrégularités dans la procédure de conciliation devant l’inspecteur du travail et alléguait une fraude dans l’établissement du procès-verbal de carence valant non-conciliation.

La défenderesse soutenait que l’inspecteur avait uniquement entendu Mme Bila et que les invitations avaient été envoyées à l’adresse de la Clinique Bondeko, qu’elle considère comme une structure distincte. Elle estimait ainsi ne pas avoir été valablement convoquée à sa véritable adresse et invoquait l’alinéa 5 de l’article 300 du Code du travail.

Le tribunal a déclaré cette exception non fondée et jugé l’action de Mme Bila recevable et totalement fondée, avant d’ordonner les paiements.

Article Ecrit par Cédric Botela

Source: acp.cd

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Matete : le litige de Luc Amani mis en délibéré au travail https://www.congoquotidien.com/2026/11/14/matete-litige-luc-amani-delibere/ https://www.congoquotidien.com/2026/11/14/matete-litige-luc-amani-delibere/#respond Sat, 14 Nov 2026 14:31:29 +0000 https://www.congoquotidien.com/?p=122846 Retrouvez toutes les actualités de la République Démocratique du Congo sur CongoQuotidien.com.

À Kinshasa, le tribunal du travail de Matete met en délibéré le litige de Luc Amani, qui réclame salaire, décompte final et dommages et intérêts.

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À Kinshasa, le tribunal du travail de Matete a pris en délibéré, lundi 9 novembre 2026, le litige opposant Luc Amani à son ancien employeur. Le demandeur réclame son salaire de juin, son décompte final et des dommages et intérêts pour non-immatriculation à la sécurité sociale. Le parquet a requis de faire droit à ses demandes, tandis que la défense a sollicité la suspension de l’affaire dans l’attente d’une décision pénale.

Le parquet conteste le fondement de la suspension

L’avocat de l’entreprise a indiqué avoir saisi le tribunal de paix d’Assossa, dans la commune de Kasavubu, pour des faits qu’il qualifie de détournement de la main-d’œuvre. Il accuse Luc Amani d’avoir recruté des agents de la société pour leur faire porter les tenues de la Fondation Carmel, présentée comme concurrente, puis de s’être associé à un ancien partenaire de l’entreprise. Ces accusations ne font l’objet d’aucune décision rapportée à l’audience.

La défense a demandé au tribunal du travail de surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction pénale se prononce, afin d’éviter des décisions contradictoires. L’avocat du demandeur s’y est opposé, estimant qu’une éventuelle condamnation pénale n’aurait pas d’incidence sur le présent litige.

Le magistrat du parquet a également estimé que les poursuites évoquées ne faisaient pas obstacle à l’examen du fond, faute d’incidence sur l’existence du contrat de travail. Il a requis de déclarer la demande de surséance recevable mais non fondée.

Les circonstances de la démission en débat

Selon son conseil, Luc Amani travaillait dans l’entreprise depuis janvier 2023. Le 28 juin, sa patronne lui aurait demandé de ne plus se présenter au travail jusqu’à nouvel ordre, sans explication. Appelé le 7 juillet pour être entendu à la direction, il se serait vu refuser l’accès aux installations le lendemain. Il aurait alors rédigé une lettre de démission, dont l’entreprise aurait accusé réception.

La partie demanderesse soutient que ce refus d’accès a poussé Luc Amani à démissionner. Elle affirme qu’il n’a ensuite jamais été appelé pour percevoir son salaire de juin ni son décompte final.

Pour le magistrat du parquet, l’interdiction d’accès sans notification préalable constitue une résiliation du contrat sans motif valable. Se référant à l’article 63 du Code du travail, il a estimé que cette situation ouvrait droit à des dommages et intérêts.

La juge présidente Mariette Kayamba a clos les débats et annoncé que le jugement interviendrait dans le délai légal. Le tribunal ne s’est donc pas encore prononcé sur les demandes de Luc Amani ni sur la suspension sollicitée par l’employeur.

Article Ecrit par Cédric Botela

Source: acp.cd

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Prison de Makala : trente jours pour identifier les détentions https://www.congoquotidien.com/2026/11/11/makala-detentions-irregulieres-delai-trente-jours/ https://www.congoquotidien.com/2026/11/11/makala-detentions-irregulieres-delai-trente-jours/#respond Wed, 11 Nov 2026 04:50:30 +0000 https://www.congoquotidien.com/?p=122647 Retrouvez toutes les actualités de la République Démocratique du Congo sur CongoQuotidien.com.

Le procureur général Firmin Mvonde Mambu donne trente jours aux parquets pour recenser les détentions irrégulières à la prison de Makala et désengorger.

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Firmin Mvonde Mambu, procureur général près la Cour de cassation, a fixé un délai de trente jours aux magistrats des parquets pour inventorier les détentions irrégulières et les détenus pouvant prétendre à une liberté provisoire ou conditionnelle. L’instruction a été donnée au cours d’une réunion tenue le jeudi 5 novembre 2026, consacrée au désengorgement de la prison centrale de Makala.

Le haut magistrat a demandé un contrôle rigoureux de la régularité des détentions, afin de repérer les privations de liberté qui ne seraient pas ou plus justifiées. Il a déploré que des prévenus soient détenus pour des faits bénins.

Le procureur général a aussi rappelé aux procureurs présents qu’ils doivent exercer leurs fonctions avec humanité et responsabilité, dans le respect des droits des personnes poursuivies. Selon lui, les magistrats doivent traiter les justiciables avec considération et éviter le recours systématique à la détention pour des faits de moindre gravité.

Firmin Mvonde Mambu a appelé les hauts magistrats à s’impliquer pleinement dans cette opération de contrôle des dossiers. L’objectif est double : garantir la régularité des procédures judiciaires et contribuer à la réduction de la surpopulation carcérale à la prison centrale de Makala.

Cette réunion s’inscrit dans le cadre des mesures urgentes annoncées après une descente du ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, à la prison centrale de Makala.

A lire aussi : Kwilu : des vivres et médicaments pour la prison centrale de Bandundu ; Infractions numériques : Ngefa fait état de détentions à Makala

Article Ecrit par Cédric Botela

Source: 7sur7.cd

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Lubumbashi : RSF demande une enquête sur les pressions https://www.congoquotidien.com/2026/11/10/rsf-enquete-pressions-guardia/ https://www.congoquotidien.com/2026/11/10/rsf-enquete-pressions-guardia/#respond Tue, 10 Nov 2026 14:27:13 +0000 https://www.congoquotidien.com/?p=122579 Retrouvez toutes les actualités de la République Démocratique du Congo sur CongoQuotidien.com.

RSF demande aux autorités congolaises d'enquêter sur les pressions et menaces visant La Guardia à Lubumbashi après un article sur Luilu Ressources SAS.

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Reporters sans frontières (RSF) appelle les autorités congolaises à enquêter sur les tentatives d’intimidation rapportées par La Guardia, média en ligne basé à Lubumbashi. Selon les témoignages recueillis par l’organisation, la rédaction aurait reçu des offres d’argent et des menaces pour retirer un article concernant les activités de Luilu Ressources SAS dans le Lualaba.

Publié le 19 septembre, l’article relayait les alertes de deux associations locales sur les conséquences sanitaires et environnementales présumées des activités minières de l’entreprise à Noa. La rédaction affirme avoir sollicité la société avant publication, sans obtenir de réponse.

Des offres de retrait et une mise en demeure

D’après le récit recueilli par RSF, les premières pressions auraient débuté le 28 septembre. Un intermédiaire se présentant comme journaliste aurait proposé à l’auteur de l’article une rencontre, puis 2 500 dollars pour supprimer la publication. Le journaliste affirme avoir refusé.

Le 6 octobre, cet intermédiaire se serait rendu dans les locaux de La Guardia avec un avocat et la responsable juridique de Luilu Ressources SAS. Cette dernière aurait averti la rédaction qu’en maintenant l’article, ses membres allaient « en subir les conséquences ». Le lendemain, un huissier aurait remis au média une mise en demeure exigeant le retrait du texte et évoquant des poursuites judiciaires.

Une nouvelle offre de 5 000 dollars aurait ensuite été adressée par téléphone à la rédactrice en chef, qui l’aurait également refusée. Selon les témoignages rapportés à RSF, la responsable juridique aurait réitéré les menaces auprès de Godlive Nyemba, directrice du média, sur WhatsApp le 9 octobre.

Le responsable d’une organisation ayant contribué à une déclaration de soutien à La Guardia, signée par une cinquantaine d’organisations, a également témoigné auprès de RSF. Il affirme que la même responsable juridique lui avait demandé de retirer son soutien au média.

Luilu Ressources SAS conteste les accusations

L’entreprise reproche à La Guardia de ne pas avoir vérifié les accusations relayées. Elle soutient aussi que la photographie illustrant l’article aurait été prise au Malawi. L’auteur de la publication affirme, pour sa part, que le cliché a été réalisé à Kolwezi le 26 août 2026.

La rédaction indique avoir proposé à plusieurs reprises un droit de réponse, que la société aurait d’abord refusé. Dans une réponse publiée le 11 octobre, Luilu Ressources SAS rejette les accusations et affirme qu’« aucune maladie résultant de ses activités n’a été détectée à ce jour ». Elle indique poursuivre ses investigations et se réserve le droit de saisir la justice.

RSF demande une enquête des autorités congolaises

Par la voix de Jeanne Lagarde, responsable du plaidoyer de son bureau Afrique subsaharienne, RSF demande à Luilu Ressources SAS de mettre immédiatement fin aux tentatives d’intimidation dénoncées. L’organisation appelle également les autorités de la RDC à enquêter sur les faits rapportés.

Selon les journalistes de La Guardia, les menaces ont depuis cessé. La rédaction affirme toutefois rester vigilante face à d’éventuelles représailles.

A lire aussi : Bafwasende : l’ONU demande une enquête après un infirmier tué

Article Ecrit par Cédric Botela

Source: Actualite.cd

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Walikale, 66 militaires des FARDC condamnés à mort https://www.congoquotidien.com/2026/11/10/walikale-66-militaires-condamnes-mort/ https://www.congoquotidien.com/2026/11/10/walikale-66-militaires-condamnes-mort/#respond Tue, 10 Nov 2026 14:23:21 +0000 https://www.congoquotidien.com/?p=122577 Retrouvez toutes les actualités de la République Démocratique du Congo sur CongoQuotidien.com.

À Walikale, au Nord-Kivu, 66 militaires des FARDC du 3415e Régiment ont été condamnés à mort pour lâcheté, révolte militaire et refus d'obéissance.

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À Walikale-centre, au Nord-Kivu, 66 militaires des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) ont été condamnés à mort le vendredi 6 novembre 2026. Le Tribunal militaire de garnison de Goma, siégeant au premier degré, a rendu son verdict tard dans la soirée, après douze jours de procès.

Selon le communiqué de la 34ᵉ Région militaire relayé par l’ACP, les militaires étaient poursuivis pour lâcheté, révolte militaire et refus d’obéissance. Tous appartenaient au 3415ᵉ Régiment des FARDC.

Le bilan judiciaire communiqué fait également état d’un sergent condamné à dix ans de servitude pénale principale, après avoir bénéficié de larges circonstances atténuantes. Quatre militaires ont été acquittés, dont un capitaine qui exerçait les fonctions de chef du renseignement du régiment.

Les militaires concernés avaient été arrêtés le 20 octobre 2026 à Ngora, en territoire de Walikale, pour des faits commis dans le secteur des Wanianga. Initialement prévu pour dix jours, le procès s’est prolongé de deux jours avant le prononcé du verdict.

A lire aussi : FARDC : la 11e Région militaire recrute les jeunes du Grand Bandundu ; Walikale : des combats signalés à Kibati entre FARDC et FRN

Article Ecrit par Cédric Botela

Sources: Actualite.cd, acp.cd, acp.cd

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