Une augmentation de loyer en RDC vous est annoncée ? Demandez le nouveau montant, la date d’application et le fondement de la hausse par écrit. Relisez ensuite votre bail avant de signer un engagement. Pour défendre votre position, distinguez la modification du prix, le renouvellement du contrat et une éventuelle demande de départ.
Quel cadre juridique pour votre logement ?
La loi n°15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels encadre notamment les locations résidentielles. Ce guide concerne les logements ; une location destinée à une activité professionnelle nécessite une analyse distincte.
Une proposition de modification de cette loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le 3 juin 2026. En juillet, elle était encore présentée comme transmise au Sénat pour une deuxième lecture. Ces annonces ne suffisent pas à établir l’entrée en vigueur des changements proposés. Si une nouvelle règle vous est opposée, demandez la référence du texte promulgué et sa date d’application avant d’accepter ses conséquences sur votre bail.
Examiner la demande avant de répondre
Relire le bail et ses modifications
Rassemblez le contrat, les avenants et les preuves de paiement. Repérez le loyer convenu, la durée du bail et toute clause de révision. Si une clause est invoquée, demandez une explication du calcul et faites apprécier sa validité en cas de doute.
L’article 21 de la loi de 2015 prévoit que les parties fixent librement le loyer. L’article 23 permet de convenir de nouvelles clauses lors du renouvellement. Il ne faut donc pas confondre une proposition du bailleur avec un nouveau montant déjà accepté par les deux parties.
Le délai de trois mois mentionné à l’article 23 concerne l’initiative du renouvellement d’un bail résidentiel avant son expiration. Il ne constitue pas un préavis général permettant d’imposer toute augmentation.
Distinguer loyer, charges et garantie
Demandez un décompte séparant le loyer, les charges et tout complément de garantie réclamé. L’article 18 interdit de réajuster la garantie locative en cours de bail. Une demande de supplément doit donc être examinée séparément de la discussion sur le prix du logement.
Pour négocier, comparez des logements réellement similaires : quartier, superficie, état, accès à l’eau et équipements. Notez la date et l’origine des montants recueillis. Ces comparaisons peuvent soutenir votre proposition ; elles ne constituent pas, à elles seules, un plafond légal.
Demandez également le détail des travaux ou dépenses invoqués par le bailleur. Leur existence ne dispense pas d’examiner les conditions contractuelles et juridiques de la hausse.
Constituer un dossier simple et précis
- Conservez le bail, ses avenants et les quittances ou traces de paiement.
- Gardez la demande de hausse et les échanges, avec leurs dates.
- Préparez une chronologie : début du bail, montant initial, modifications et demande actuelle.
- Photographiez les défauts du logement utiles à la discussion, sans exposer inutilement votre vie privée.
- Notez séparément les sommes réclamées, les périodes concernées et les montants déjà versés.
- Conservez une copie de votre dossier avant de remettre des pièces à un interlocuteur.
Exemple fictif : pour un logement à Lubumbashi, le bailleur propose de passer de 300 000 à 360 000 francs congolais par mois. L’écart est de 60 000 francs, soit une hausse de 20 % : 60 000 divisés par 300 000, puis multipliés par 100. Ce calcul mesure l’augmentation ; il ne prouve ni sa légalité ni son caractère abusif.
Répondre par écrit et proposer une discussion
Adressez une réponse datée et gardez une preuve de sa réception. Demandez les précisions manquantes et proposez une rencontre. Vous pouvez solliciter le maintien du montant convenu pendant la discussion, sans présumer que votre demande règle le désaccord.
J’accuse réception de votre demande de modification du loyer concernant le logement situé à [adresse]. Merci de préciser le montant demandé, la date envisagée et la clause ou le texte invoqué. Je souhaite discuter de cette demande avant tout nouvel engagement. Je conserve les justificatifs de mes paiements et reste disponible pour une rencontre.
Ce modèle constitue une première réponse pratique. Il ne remplace pas une mise en demeure destinée à préparer une procédure. Évitez de signer immédiatement un document dont vous contestez les conditions.
Si un accord intervient, précisez dans un avenant signé le montant retenu, sa date d’effet et les autres conditions modifiées. L’article 3 prévoit la présentation des modifications du bail au service compétent pour enregistrement dans les trente jours. Gardez votre exemplaire et la preuve de cette démarche.
Passer de la négociation à la conciliation
Préparer la démarche préalable
Les articles 34 à 36 de la loi de 2015 organisent le règlement amiable puis la conciliation devant le service compétent du ressort. Pour un bail résidentiel, l’article 34 prévoit une mise en demeure de quinze jours avant la saisine de ce service. Faites-vous aider pour rédiger et notifier cette mise en demeure : une simple demande d’explication ne remplit pas nécessairement cette fonction.
Présentez votre dossier au service local chargé des baux à loyer pour identifier l’interlocuteur compétent et les modalités de dépôt. Demandez un accusé de réception et conservez les justificatifs. Une rencontre informelle avec le bailleur ne remplace pas la conciliation prévue avant le recours judiciaire.
Conserver le procès-verbal et surveiller le délai
Le service établit un procès-verbal de conciliation en cas d’accord ou de non-conciliation en cas d’échec. Demandez-en une copie et vérifiez que les points d’accord ou de désaccord sont clairement consignés.
L’article 37 prévoit de porter le litige devant le tribunal compétent dans les six mois à compter de l’établissement du procès-verbal de non-conciliation. N’attendez pas la fin de cette période pour consulter un avocat. Présentez-lui le contrat, les échanges, les paiements et le procès-verbal afin de déterminer les demandes à formuler et la juridiction à saisir.
Demandez aussi une explication des frais et des justificatifs remis pour chaque paiement. Ne présumez ni la gratuité de toute la démarche ni la compétence systématique du tribunal de paix.
Éviter les décisions qui aggravent le conflit
L’article 38 maintient l’obligation de payer le loyer et les charges pendant le règlement du différend. Ne suspendez donc pas tous vos paiements pour faire pression. Si le montant exigible est contesté ou si le bailleur refuse votre paiement, demandez rapidement un conseil juridique sur la manière de payer et d’en conserver la preuve.
Évitez également de considérer la garantie locative comme le paiement des derniers mois : l’article 18 interdit son affectation au loyer.
Si une demande de départ accompagne la hausse, faites examiner séparément sa validité. Conservez chaque notification et sollicitez rapidement une assistance juridique en cas de menace de fermeture du logement ou de retrait de vos biens. Ne signez pas sous pression une reconnaissance de dette ou un accord de départ que vous ne comprenez pas.
Préserver vos preuves et agir sans attendre
Votre première protection pratique consiste à disposer d’un dossier lisible : contrat, demande de hausse, paiements et réponse datée. Engagez la discussion, puis préparez la conciliation si le désaccord persiste. Un accompagnement juridique devient particulièrement utile lorsqu’un départ est exigé, que des arriérés sont réclamés ou qu’un procès-verbal de non-conciliation a été établi.
Sources et références
- Loi n°15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels
- Loi du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels
- Assemblée nationale : proposition de loi modifiant et complétant la loi sur les baux à loyer non professionnel adoptée
- RDC : le paiement des loyers bientôt obligatoire en francs congolais
Natasha Shama, Juriste diplomée en Droit UNILU
