La médiation et l’arbitrage commercial en RDC peuvent aider à régler un désaccord entre partenaires, fournisseurs ou clients. Le choix dépend surtout de votre objectif : négocier une solution acceptable ou obtenir une décision qui tranche le litige. Leur coût et leur durée doivent être évalués pour votre dossier, sans présumer qu’ils seront inférieurs à ceux d’un procès.
Ce guide donne des repères généraux. Avant d’engager une procédure, faites examiner votre contrat et les pièces du différend par un avocat connaissant le droit OHADA.
Deux mécanismes, deux façons de résoudre le conflit
Le Traité OHADA est entré en vigueur pour la RDC le 12 septembre 2012. Les Actes uniformes relatifs à la médiation et au droit de l’arbitrage, adoptés en 2017, encadrent ces mécanismes. Leur champ d’application doit être respecté.
La médiation : construire un accord
Le médiateur aide les parties à négocier sans leur imposer de solution. Une médiation peut être convenue après la naissance du conflit, même sans clause préalable. La confidentialité comporte des exceptions, notamment légales ou nécessaires à l’exécution de l’accord ; les parties peuvent aussi en convenir autrement.
L’arbitrage : faire trancher le différend
L’arbitre rend une sentence. L’Acte uniforme s’applique lorsque le siège arbitral se trouve dans un État partie, pour les droits dont les parties ont la libre disposition. Une clause compromissoire prévoit l’arbitrage avant le litige ; un compromis le prévoit après sa naissance.
Quel choix pour votre entreprise ?
| Votre besoin | Option à envisager | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Continuer à travailler avec le partenaire | Médiation | Préparer des concessions réalistes et des engagements précis. |
| Obtenir une décision sur une responsabilité contestée | Arbitrage, si une base juridique le permet | Évaluer le coût total et les possibilités d’exécution. |
| Clarifier un désaccord technique | Médiation ou arbitrage avec appui technique adapté | Demander une estimation des frais d’expertise. |
| Protéger des informations commerciales | Procédure assortie de règles de confidentialité adaptées | Préciser l’accès aux documents et les divulgations autorisées. |
Exemple fictif : un distributeur de Lubumbashi conteste la qualité d’une livraison, tandis que le fournisseur réclame son paiement. Pour préparer une médiation, chacun peut chiffrer plusieurs options : remplacement des marchandises, réduction du montant contesté ou échéancier. Comparez aussi les contraintes pratiques : disponibilité d’un stock de remplacement, transport et capacité de paiement.
Préparer le dossier avant de contacter un tiers
- Relisez le contrat. Repérez les clauses de règlement des différends, les étapes préalables et le mécanisme choisi.
- Rassemblez les preuves. Classez contrat, commandes, factures, justificatifs de paiement, bons de livraison et échanges dans l’ordre chronologique. Conservez les originaux et une copie de travail.
- Définissez votre demande. Distinguez les sommes admises, les montants contestés et les obligations que vous souhaitez voir exécutées. Expliquez comment chaque montant a été calculé.
- Identifiez votre marge de négociation. Préparez une solution souhaitée, une solution acceptable et les points sur lesquels vous avez besoin d’un conseil juridique.
- Demandez un budget écrit. Faites préciser honoraires, frais administratifs, expertise, traduction, déplacements et éventuels frais d’exécution. Demandez aussi quelles avances seront nécessaires et comment les dépenses supplémentaires seront approuvées.
Pour une petite créance, comparez ces dépenses au montant réellement récupérable. Prévoyez un budget pour l’ensemble du parcours, y compris si la première tentative échoue.
Organiser la médiation ou l’arbitrage
Pour une médiation
Convenez du médiateur, du calendrier, des frais et des participants. Demandez la déclaration écrite d’indépendance, d’impartialité et de disponibilité du médiateur. Préparez les réunions avec une personne capable de faire approuver les engagements proposés.
Présentez une chronologie courte et vos propositions concrètes. Évitez les échanges limités aux reproches : indiquez ce qui permettrait de reprendre les livraisons, d’apurer la dette ou de terminer proprement la relation commerciale.
Pour un arbitrage
Faites préciser le siège, la langue, le nombre d’arbitres et les règles applicables. L’arbitrage institutionnel administré par la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) possède un régime spécifique, distinct du cadre général de l’Acte uniforme.
Avant de désigner un centre dans votre contrat, demandez son règlement, son barème et ses modalités de saisine. Évitez une clause mélangeant plusieurs institutions ou laissant incertaine la procédure à suivre. Faites préciser les règles de confidentialité plutôt que de supposer que tous les échanges seront automatiquement protégés.
Pour un contrat avec un partenaire étranger, demandez également une analyse du pays dans lequel le résultat devra être exécuté. Le choix d’une institution ne suffit pas à assurer le recouvrement.
Accord ou sentence : préparer aussi l’exécution
Rendre l’accord de médiation utilisable
L’accord écrit lie les parties. L’Acte uniforme prévoit notamment son dépôt chez un notaire, sur demande conjointe avec reconnaissance des écritures et signatures, ou une homologation ou un exequatur judiciaire.
Rédigez précisément les montants, échéances, modalités de livraison et justificatifs attendus. Dans l’exemple du distributeur, indiquez les marchandises concernées, les quantités à remplacer, le lieu de remise et le traitement du solde. Faites contrôler le document avant de le signer.
Anticiper l’exécution de la sentence
La sentence a autorité de chose jugée dès qu’elle est rendue. Dans le régime général de l’Acte uniforme, l’exécution forcée nécessite l’exequatur. Les recours sont encadrés, sans appel ordinaire.
Anticipez avec votre conseil le lieu où se trouvent les biens susceptibles de permettre le recouvrement. Conservez soigneusement la convention d’arbitrage, la sentence et les justificatifs de notification.
Quand le juge reste nécessaire
L’absence de défense ne bloque pas nécessairement l’arbitrage et ne vaut pas reconnaissance des demandes. Le juge conserve des fonctions d’assistance et de contrôle ; les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires restent de sa compétence.
Les personnes publiques peuvent aussi être parties à un arbitrage : ne classez pas automatiquement tous leurs contrats hors de ce mécanisme. Pour un différend fiscal, familial ou pénal, demandez un conseil spécialisé avant d’envisager les démarches de ce guide.
Si des biens risquent de disparaître ou si une échéance procédurale approche, consultez rapidement votre conseil sur les mesures à prendre.
Choisir une procédure proportionnée
Réunissez votre contrat, une chronologie et un chiffrage du litige. Demandez ensuite un avis sur trois points : le mécanisme juridiquement possible, son budget prévisible et l’exécution du résultat. Une solution utile doit répondre à votre différend et pouvoir être concrètement mise en œuvre.
Sources et références
- Democratic Republic of Congo
- Acte uniforme relatif à la médiation du 23 novembre 2017
- Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage du 23 novembre 2017
- Droit de l’arbitrage
Natasha Shama, Juriste diplomée en Droit UNILU
