La Fédération des entreprises du Congo (FEC) conteste fermement les démarches de recouvrement engagées par la Société nationale des éditeurs, compositeurs et auteurs (SONECA). Dans une correspondance signée par son secrétaire général, John Nkono Mubualudimi, le patronat congolais dénonce une initiative qu’il juge juridiquement infondée et entachée d’irrégularités.
Une fragmentation interne qui paralyse la SONECA
La FEC souligne d’abord l’éclatement de la SONECA en trois factions rivales, chacune revendiquant la légitimité pour percevoir des redevances. La première est présentée comme la « SONECA en liquidation », représentée par Jonas Vangu Mabiala. Une deuxième faction est portée par Maître Mputu Mokazina en qualité de liquidateur. Une troisième branche dispose d’un conseil d’administration dirigé par Adios Engongo Alemba, avec Anuarite Olive Zabubu Lubangi comme directrice générale par intérim.
Ces factions s’appuient sur des décisions de justice contradictoires pour réclamer des arriérés aux entreprises. Face à cette situation, la FEC recommande à ses membres de rester en alerte face à toute tentative de perception qu’elle considère comme illégitime.
Une liquidation close depuis 2011 selon le patronat
Sur le plan juridique, la FEC rappelle que la SONECA a cessé d’exister comme organisme de collecte depuis la création de la SOCODA en 2011. L’article 111 de l’Ordonnance-loi n°86-033 du 5 avril 1986 ne reconnaît qu’un organisme national unique pour gérer les droits d’auteur en République Démocratique du Congo. L’arrêté ministériel n°021 du 5 août 2011 a acté la dissolution de la SONECA, et le maintien temporaire accordé par l’arrêt RCA 30446/3447 ne visait que les besoins stricts d’une liquidation devant s’achever en trois ans, conformément à l’Acte Uniforme OHADA sur les sociétés coopératives.
Réclamer des redevances pour la période allant de 2011 à 2026 constitue, selon la FEC, une « contradiction théorique majeure », déjà relevée par le ministère de la Culture et des Arts. Le patronat a saisi la Première Ministre Judith Suminwa, le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux Guillaume Ngefa, la Ministre de la Culture, Arts et Patrimoine Yolande Elebe ma Ndembo, ainsi que les présidents des institutions judiciaires, pour qu’ils statuent sur le fonctionnement de cette société déjà liquidée.
Des créances contestées et une opacité financière dénoncée
La FEC remet en cause la réalité même des créances réclamées. En l’absence de conventions contractuelles directes entre la SONECA et les entreprises ciblées, la légitimité de ces créances est vivement contestée. Le patronat s’interroge également sur la destination effective des fonds précédemment perçus ou versés par l’État congolais, rappelant que les artistes et ayants droit n’en ont jamais bénéficié et que la quasi-totalité d’entre eux ont rejoint la SOCODA.
Une exigence de rigueur juridique
S’appuyant sur l’Ordonnance-Loi n°69-064 relative aux sociétés de droits d’auteur, qui prévoit qu’en cas de dissolution, l’excédent net d’actif doit être dévolu à des œuvres de secours et à des organismes culturels, la FEC exige un assainissement préalable du dossier. Si des créances valides subsistent, le patronat suggère qu’elles soient redirigées vers la SOCODA, seule habilitée à en effectuer la redistribution équitable auprès des artistes.
« La rigueur du droit reste telle, et s’impose à tous sans distinction : dura lex, sed lex », conclut John Nkono Mubualudimi, secrétaire général de la FEC, rappelant que le secteur privé congolais ne se laissera pas entraîner dans des procédures hors cadre.
A lire aussi : Droits d’auteur : Flamme Kapaya relance Werrason et la SACEM ; Kongo Central : Grâce Bilolo face à la Cour des comptes
Article Ecrit par Cédric Botela
Source: Eventsrdc
