La défense du général-major Maurice Nyembo Kufi a contesté, lundi 8 septembre, devant la Haute Cour militaire, la légalité de son arrestation et de la procédure engagée contre lui. L’ancien directeur de cabinet du chef d’état-major général des FARDC est poursuivi pour des faits graves, notamment complot, trahison et détention illégale d’armes de guerre. Ses avocats ont soulevé plusieurs irrégularités, remettant en cause les pouvoirs du Conseil national de cyberdéfense (CNC) et les conditions de l’interpellation nocturne.
Le rôle du CNC au cœur des contestations
La défense a d’abord interrogé la compétence du CNC pour procéder à des arrestations. Selon Maître Etienne Lombela Lokoka, l’organe chargé de la coordination des activités de cyberdéfense ne dispose pas de prérogatives judiciaires. « Dans son acte créateur, quelle est cette disposition légale qui donne compétence au CNC de détenir une personne au-delà de ses pouvoirs ? », a-t-il lancé. L’avocat a souligné que l’ordonnance portant organisation du CNC ne lui confère que des missions administratives et de supervision, sans pouvoir d’interpellation.
Une arrestation nocturne sans mandat judiciaire
Les conditions de l’arrestation du général-major ont également été dénoncées. La défense a évoqué une intervention de « 40 personnes, civils, militaires » à son domicile, en pleine nuit, sans mandat. « Je suis des Sardines. Et on ramasse un général-major dans ces conditions-là », a déploré Maître Lombela, rappelant que la Constitution exige que toute privation de liberté soit fondée sur la loi. L’avocat a demandé au ministère public de produire l’acte ou l’instruction présidentielle ayant autorisé cette mesure.
La qualité d’officier de police judiciaire en question
Autre irrégularité soulevée : la qualité des personnes ayant mené la procédure. La défense a rappelé qu’un militaire ne devient pas automatiquement officier de police judiciaire militaire et qu’un acte de nomination doit exister. « On ne devient pas officier de police judiciaire militaire de façon automatique. Même si on est militaire, on ne l’est pas de façon automatique. On doit être nommé », a insisté l’avocat, demandant la production de cet acte au dossier.
Des rapports forensiques contestés
Les rapports d’expertise ont aussi été critiqués. La défense s’est interrogée sur leur présence au dossier et sur le respect de l’obligation de serment de l’expert. « Lorsqu’il y a un rapport qui est présenté par l’expert qui n’a pas préalablement prêté serment avant l’accomplissement de la mission, c’est un rapport nul », a soutenu Maître Lombela, évoquant une possible fraude.
La défense a enfin contesté le moment de la délivrance du mandat d’arrêt et la durée de la garde à vue, rappelant que celle-ci ne peut excéder quarante-huit heures selon la Constitution. « Vous devez appliquer la loi, rien que la loi », a martelé l’avocat, demandant à la Haute Cour militaire de tirer les conséquences de ces irrégularités. L’affaire a été renvoyée au 15 septembre 2026 pour les répliques des autres prévenus.
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Article Ecrit par Amissi G
Source: Actualite.cd
