Le professeur Auguste Mampuya, constitutionnaliste émérite, a abordé mercredi soir une question juridique sensible : quelle valeur accorder aux actes administratifs, judiciaires et éducatifs posés par les autorités de fait de la rébellion dans les zones occupées de l’Est de la République démocratique du Congo ? Lors d’un échange en direct, il a expliqué pourquoi ces actes, nuls pour Kinshasa, pourraient néanmoins peser lourd dans la vie quotidienne des populations.
Une nullité de principe, mais des effets bien réels
Pour le gouvernement central, ces actes ne sont pas valables. Le professeur Mampuya a rappelé qu’un État ne peut reconnaître la validité d’actes posés par une administration rivale sans fragiliser sa propre légitimité. Ce rejet systématique ne le « gêne » pas, a-t-il précisé, car c’est la seule position possible pour l’État congolais. Mais il a nuancé : certains partenaires étrangers négocient déjà au cas par cas avec le mouvement rebelle, par exemple les agences chargées des réfugiés, sans pour autant reconnaître pleinement la rébellion comme autorité gouvernante. De ce point de vue extérieur, ces actes ne sont donc pas « totalement nuls ».
Mariages, diplômes, titres fonciers : le risque d’une annulation en bloc
Interrogé sur le sort des actes de la vie civile posés dans les zones occupées — un mariage célébré, un diplôme délivré, un titre parcellaire enregistré —, le professeur Mampuya a répondu avec prudence : tout dépendra des conditions concrètes dans lesquelles l’autorité de l’État sera rétablie. L’enjeu central est d’éviter que des milliers de citoyens de bonne foi se retrouvent sans état civil reconnu, sans diplôme valable ou sans titre de propriété opposable. Même si une partie l’emportait totalement à l’issue de la guerre, ces situations individuelles ne pourraient être traitées par une annulation en bloc. Elles devront être examinées au cas par cas, à l’aune du bon sens plutôt que d’un rejet de principe automatique, sous peine de provoquer des « problèmes en cascade ».
Occupation prolongée : vers une balkanisation de fait ?
Le professeur Mampuya a écarté toute automaticité juridique. Pour lui, une balkanisation de droit ne surviendrait que le jour où une séparation entre deux entités distinctes serait reconnue sur le plan international, consacrant l’existence de deux États à part entière. En dehors de cette hypothèse extrême, qu’il refuse d’envisager comme souhaitable, il a reconnu que la prolongation du conflit nourrit une ambiguïté propice aux craintes d’une balkanisation de fait déjà à l’œuvre. Il a précisé avoir évité le terme de « restauration » de l’autorité de l’État, se refusant à préjuger de l’issue du conflit ou du camp qui parviendrait à unifier à nouveau le pays.
Les précédents du Sud-Kasaï et du Katanga
Interrogé sur d’éventuels précédents historiques, le professeur Mampuya a cité les sécessions du Sud-Kasaï et du Katanga. La première n’a duré que peu de temps, la seconde s’est prolongée jusqu’en 1967. Ces épisodes ont été marqués par des déclarations de principe rejetant les actes posés par les autorités sécessionnistes, notamment en matière de justice et d’enseignement supérieur. Mais il a noté une différence de degré : les autorités de l’époque n’avaient pas toujours réagi avec la même fermeté systématique que celle affichée aujourd’hui. Selon lui, le moment venu de solder le conflit, cette position de principe stricte pourra, comme par le passé, être assouplie dans un esprit de conciliation et de bon sens.
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Article Ecrit par Amissi G
Source: Actualite.cd
