Le Sénat a adopté jeudi 23 juillet 2026 le projet de loi modifiant le régime fiscal, douanier et de change applicable aux conventions de collaboration. Ce vote unanime ouvre la voie à une réforme attendue pour moderniser un cadre juridique vieux de plus de dix ans, devenu inadapté aux réalités économiques actuelles, notamment dans les secteurs minier et des infrastructures.
Un vote massif pour une réforme technique
Sur les 109 sénateurs que compte la chambre haute, 73 ont pris part au scrutin. Tous ont voté en faveur du texte, sans aucune opposition ni abstention. Avant ce vote, la plénière avait approuvé, avec des amendements, le rapport de la commission Économie, finances et contrôle budgétaire (ECOFIN). Le projet de loi ayant été adopté dans des termes différents de ceux votés par l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire sera mise en place conformément à l’article 135 de la Constitution, afin d’harmoniser les versions des deux chambres.
Pourquoi moderniser la loi de 2014 ?
Selon le gouvernement, la loi du 11 février 2014 a montré ses limites après plusieurs années d’application. Certaines de ses dispositions ne répondent plus aux évolutions du contexte économique, financier et institutionnel. Le ministre des Finances, Doudou Fwamba, a souligné que la réforme vise à renforcer la gouvernance et la transparence dans les conventions de collaboration, à adapter le cadre juridique aux exigences du développement national et à favoriser la transformation locale des ressources minières.
Les innovations concrètes du nouveau texte
Le ministre Doudou Fwamba a détaillé plusieurs nouveautés introduites par le projet de loi. Il prévoit des dispositions relatives aux infractions, un régime spécifique pour le remboursement de la TVA, la clarification du principe de libre transfert des capitaux et revenus, la création d’un Guichet unique des recettes des entreprises concernées, ainsi que la confirmation de l’Agence de pilotage, de coordination et de suivi des conventions de collaboration (APCSC). Ces mesures visent à simplifier les procédures et à sécuriser les investissements tout en améliorant le recouvrement des recettes publiques.
Quels effets attendre pour l’économie ?
En modernisant le régime fiscal et douanier des conventions de collaboration, le législateur cherche à créer un environnement plus attractif pour les partenariats public-privé, tout en garantissant que l’État tire un meilleur profit de ses ressources. La création d’un guichet unique devrait réduire les lourdeurs administratives et les risques de fraude, tandis que le régime de remboursement de la TVA clarifié pourrait soulager la trésorerie des entreprises. La confirmation de l’APCSC comme agence de suivi renforce le dispositif de contrôle, essentiel pour la crédibilité du système. L’adoption de ce texte, si elle est confirmée par la commission mixte paritaire, pourrait ainsi contribuer à une meilleure mobilisation des recettes non fiscales et à une gestion plus transparente des projets d’infrastructures et miniers.
Article Ecrit par Amissi G
Source: actu30.cd
