Douze ans après le verdict condamnant plusieurs officiers pour l’assassinat du colonel Mamadou Ndala, l’Association africaine des droits de l’homme (ASADHO) conteste la légalité de leur détention. L’ONG dénonce l’absence de double degré de juridiction lors du procès tenu en 2014 devant l’ancienne cour militaire opérationnelle du Nord-Kivu, une juridiction d’exception aujourd’hui dissoute qui statuait en premier et dernier ressort.
Une procédure sans recours possible
Le 17 novembre 2014, le lieutenant-colonel Birotsho Nzanzu Kossi et d’autres prévenus ont été reconnus coupables de participation à un mouvement insurrectionnel et de terrorisme. La cour militaire opérationnelle du Nord-Kivu, compétente à l’époque, rendait des décisions insusceptibles d’appel, privant ainsi les accusés de toute voie de recours. Les condamnés purgent actuellement leurs peines dans les prisons centrales de Makala et Ndolo à Kinshasa, ainsi qu’à la prison d’Angenga dans la province de l’Équateur.
Pour l’ASADHO, cette situation constitue une violation flagrante du droit à un procès équitable garanti par la Constitution. Me Jean-Claude Katende, président de l’ONG, justifie cette prise de position : « Si l’ASADHO a pris position dans cette affaire, c’est effectivement parce qu’il y a une injustice. La Constitution prévoit que toute personne condamnée ait une voie de recours. Si le premier juge n’a pas fait son travail de manière satisfaisante, la partie a la possibilité de s’adresser à un autre juge. C’est ce que nous réclamons. Aujourd’hui, cette affaire concerne Monsieur Birotsho, mais ça peut-être vous demain ».
L’impasse juridique des condamnés
Privés de la possibilité de faire appel au moment de leur jugement, les détenus se trouvent aujourd’hui dans une situation juridique complexe. La dissolution de la cour militaire opérationnelle du Nord-Kivu rend impossible toute contestation ordinaire de la sentence. Selon des sources judiciaires, deux options pourraient permettre de sortir de cette impasse : une mesure de grâce présidentielle ou la réouverture formelle d’une procédure en révision du procès.
L’ASADHO insiste sur le caractère fondamental du droit d’appel, pilier de l’État de droit. L’absence de ce recours, dans une affaire aux lourdes implications pénales, soulève des questions sur la régularité de la procédure initiale et le respect des garanties judiciaires. L’ONG appelle ainsi les autorités compétentes à examiner les voies légales permettant de rétablir les droits des condamnés.
Un précédent pour l’avenir
L’intervention de l’ASADHO dépasse le seul cas du lieutenant-colonel Birotsho Nzanzu. Elle met en lumière les conséquences durables des juridictions d’exception et la nécessité de garantir un accès effectif au double degré de juridiction. La mobilisation de l’ONG pourrait inciter à une réflexion plus large sur le traitement des affaires jugées par des cours militaires opérationnelles aujourd’hui dissoutes.
La balle est désormais dans le camp des autorités judiciaires et politiques. Une éventuelle grâce présidentielle ou une révision de procès nécessiterait une décision formelle, dont le calendrier et les modalités restent à préciser. L’ASADHO, par sa démarche, entend maintenir la pression pour que le droit d’appel, constitutionnellement reconnu, ne reste pas lettre morte.
Article Ecrit par Cédric Botela
Source: radiookapi.net
