L’examen des mémoires uniques des avocats de la défense a marqué l’audience du mardi 21 juillet 2026 devant la Haute Cour militaire de Kinshasa, dans le procès impliquant les généraux d’armée Christian Tshiwewe et John Numbi, ainsi que sept autres officiers supérieurs et un civil. Les prévenus doivent répondre de chefs d’accusation graves, notamment le complot, la trahison et l’apologie du terrorisme. La Cour a entendu les arguments des conseils avant de renvoyer la suite des débats au 30 juillet 2026.
Une demande de liberté provisoire fondée sur les secrets de la défense
Les avocats du général Christian Tshiwewe, ancien chef d’état-major général des FARDC et ex-conseiller militaire du chef de l’État, ont sollicité une mise en liberté provisoire ou, à défaut, une liberté contrôlée. Me Parfait Kanyanga, coordonnateur du collectif de défense, a justifié cette requête par le statut de détenteur des secrets de la défense de son client. « En tant que détenteur des secrets de la défense, Monsieur le Premier président, le général d’armée Christian Tshiwewe, mon client, ne doit pas être détenu à la prison militaire de Ndolo », a-t-il déclaré, ajoutant que sa résidence à Gombe est connue et qu’il ne peut se soustraire à la justice.
Des irrégularités dénoncées dans la procédure
La défense a également pointé ce qu’elle qualifie d’irrégularités antérieures à la saisine de la Haute Cour militaire. Me Kanyanga a évoqué la saisie de quatre jeeps appartenant à son client par un officier de police judiciaire, alors que la Maison militaire a reconnu que ces véhicules n’appartiennent pas à l’armée. « Voilà une deuxième requête que nous formulons devant votre Haute Cour afin que vous puissiez remettre mon client dans ses droits », a-t-il argumenté. Ces éléments visent à contester la régularité de la procédure et à obtenir des mesures correctives.
Contestation de la compétence de la Cour et du libellé des préventions
Les avocats des autres prévenus ont, pour leur part, remis en cause la compétence de la Haute Cour militaire. Ils contestent l’ordonnance-loi modifiant le Code judiciaire militaire, qui permet à cette juridiction de juger des officiers généraux de grade supérieur à celui des membres de la Cour. Certains ont qualifié cette situation de « non-sens juridique », tandis que d’autres affirment que le texte n’a jamais été promulgué par le président de la République. Ils ont aussi soutenu que le libellé des préventions est obscur, privant leurs clients d’un procès équitable.
Prochaine audience fixée au 30 juillet
Le lieutenant-général magistrat Joseph Mutombo Katalayi Tiende, premier président de la Haute Cour militaire, a pris acte des moyens soulevés et a indiqué que la Cour les examinera lors de sa délibération. Il a ensuite renvoyé l’affaire au jeudi 30 juillet 2026 pour la poursuite des exposés des mémoires uniques par les trois conseils des prévenus restants. La première audience avait permis l’identification des prévenus, dont plusieurs sont en fuite, comme le général John Numbi et Pascal Nyembo Muyumba, ancien directeur général du CEEC. L’auditeur général des FARDC a requis que le défaut soit retenu à leur égard, conformément aux articles 326 et 327 du Code judiciaire militaire congolais.
Article Ecrit par Amissi G
Source: Actualite.cd
