La Cour constitutionnelle a clarifié, ce vendredi, les raisons de son incompétence dans l’examen d’une requête visant la proposition de loi sur le référendum. La juridiction a tenu à distinguer cette affaire de la saisine annoncée par le chef de l’État, Félix Tshisekedi, dans son discours du 30 juin dernier.
Une requête prématurée devant la haute juridiction
Selon la cellule de communication de la Cour constitutionnelle, la requête enregistrée sous le numéro R.Const.2680 a été introduite par M. Duli Mutu lulu. Elle contestait la constitutionnalité de la proposition de loi portant référendum. Or, au moment du dépôt, le texte n’avait pas encore été définitivement adopté par le Parlement, ni transmis au Président de la République pour promulgation.
Cette situation a conduit la Cour à soumettre l’affaire à la procédure de filtrage. À l’issue de l’audience du 17 juillet 2026, elle s’est déclarée incompétente. La haute juridiction a souligné que cette décision ne préjugeait en rien du fond du dossier. La requête a ainsi été rejetée avant même que la Cour n’examine les arguments de fond relatifs à l’inconstitutionnalité alléguée.
La procédure de filtrage, un examen préalable strict
La Cour constitutionnelle a rappelé le cadre de cette procédure. Les décisions rendues lors du filtrage résultent exclusivement de l’examen préalable de la compétence de la Cour et de la recevabilité des requêtes. Elles ne constituent pas un examen du fond des prétentions soumises à la haute Cour. Cette étape permet de vérifier que les conditions formelles sont réunies avant d’engager un débat sur le bien-fondé de la demande.
Cette mise au point intervient alors que la décision d’incompétence avait suscité de nombreux commentaires dans les sphères politique et juridique. Le contexte est marqué par l’opposition de certaines forces politiques à toute initiative de révision ou de changement de la constitution. La proposition de loi sur le référendum cristallise les tensions, certains y voyant une voie détournée pour modifier la loi fondamentale.
Une distinction nécessaire avec la saisine présidentielle
La Cour constitutionnelle a tenu à dissiper toute confusion avec une autre procédure. Le président Félix Tshisekedi avait annoncé, le 30 juin dernier, son intention de saisir la Cour avant toute promulgation de la loi référendaire. Cette saisine, distincte de la requête rejetée, n’a pas encore été examinée. Elle interviendra une fois que le Parlement aura définitivement adopté le texte et que celui-ci aura été transmis au chef de l’État.
La précision de la haute juridiction vise à clarifier le calendrier et la nature des procédures en cours. Elle rappelle que le contrôle de constitutionnalité ne peut s’exercer que sur un texte ayant franchi toutes les étapes législatives. En l’état, la proposition de loi sur le référendum n’était pas encore une loi promulguée, ce qui rendait la requête irrecevable. La Cour constitutionnelle a ainsi rappelé les limites de sa compétence, dans un climat politique où chaque décision est scrutée.
Article Ecrit par Cédric Botela
Source: Actualite.cd
